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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02262_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01742_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
En second lieu, aux termes de l'article R. 732-5 du code de commerce " La commission nationale se réunit sur convocation de son président.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02567_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
A a sollicité le 2 mars 2022 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou celle
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032a723b6157f1f1ae02a43
13 décembre 2017
13 décembre 2017
du code de commerce, vu les articles 1108 à 1117, 1134, 1315 et 1382 du code civil, vu l'article L.442-6 du code de commerce, vu la répétition de l'indu et l'article 1376 du code civil, vu les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
653a06bcd0451e8318d0ead9
25 octobre 2023
25 octobre 2023
du code de commerce.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02298_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL01253_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté comme inopérant le moyen tiré du vice de procédure au regard de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme imposant de recueillir l'avis
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948b9
20 février 2020
20 février 2020
La réglementation applicable 2.L'article L.420-2-1 du code de commerce, instauré par l'article 5 de la loi no 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03421_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Elle fait valoir que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-35 du code de commerce est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme et qu'aucun des autres moyens
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162a32a36ab09eb9a2fd84b
6 mars 2013
6 mars 2013
L.462-3 du Code de commerce, sur le caractère de pratique anticoncurrentielle de la stipulation concernée, au regard des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02548_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
R. 421-7 du même code : " Les dispositions de l'article L. 421-5 sont applicables à l'étranger dont l'activité non salariée nécessite une immatriculation soit au Registre national des entreprises en tant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02343_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et a méconnu l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02762_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L.121-8 et de l'article R.423-50 du code de l'urbanisme, sur la préservation des espaces stratégiques agricoles et sur le non-respect de l'article UC3 du PLU ne sont pas fondés.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6788a224b815c30a4df70afc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
à 1037-1 du code de procédure civile, 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, L 420-1 du code de commerce, 4, 1240, 1231-7, 1309, 1343-1, 1343-2 et 1353 du code civil et 695, 696, 699
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04223_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ". 3.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdd133bc4723e7d2e8a50a0
16 octobre 2018
16 octobre 2018
450 du code de procédure civile
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00722_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00357_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd8690a
2 juillet 2003
2 juillet 2003
L.420-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86910
2 juillet 2003
2 juillet 2003
L.420-1 du code de commerce.
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