686 731 et DIRECT no 1 685 732 et des marques dénominatives DIRECT ASSURANCES no 1 428 203, ASSURANCE DIRECTE no 1 473 446 et DIRECTE ASSURANCE no 1 473 447 appartenant à la société FINAXA , remis, en

 L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - Débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné in solidum M.

Suivant conclusions reçues au greffe le 21 mars 2025, la société [4] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L. 411-1 et suivants, L. 443-2 et suivants, R. 142-1 et R. 441-1 et suivants

Sur la recevabilité des notes en délibéré et des pièces jointes Aux termes des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les

, 1103 et suivants et 1171 du code civil et des articles L. 441-1 et suivants et L. 442-1 du code de commerce, de : - accueillir l'appel formé par la société C'est dans l'hair et le déclarer recevable

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, * condamner la société SUB 44 aux dépens, - débouter la société SUB 44 de sa demande de condamnation au titre de l'article 700

[R] [H], à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 8] Unité 2 située [Adresse 6] la somme de 440 euros au titre des frais de mutation du lot n°135 prévus à l'article 10-1 b) de

500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, les parties ont été invitées à s'expliquer sur les conséquences du désistement d'appel formulé le 17 décembre 2019

[K] une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du même code.

II. - Les délais impartis aux salariés et employeurs sont prorogés dans les conditions suivantes : 1° Les délais relatifs aux déclarations d'accidents du travail mentionnés aux articles L.441-1, L.441

dans un lien de dépendance économique comme l'impose l'article L.511-5 3 bis et de l'article R.511-2-1-1.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées par la voie électronique le 5 janvier 2024, Madame [H] demande à la cour de : Vu les articles L.110-3, L.123-23 et L.442-1 du code de commerce

MOTIFS   Sur le désistement accepté Il ressort des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves

MOTIFS   Sur le désistement accepté Il ressort des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves

700 du Code de Procédure Civile.

Il soutient : - que Mme [V] a accepté le principe des travaux et a voté la résolution portant sur ce point ; que l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation permet à un organisme