* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes Il résulte des dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce, que le jugement d'ouverture prononçant la liquidation judiciaire

sa créance a été admise dans les termes de sa déclaration de créance qui n'a pas été contestée ; qu'elle comprend les intérêts dont le taux est précisé et qui continuent à courir en application de l'article

L.622-28 du code de commerce.

- Sur les intérêts: Aux termes de l'article L 622-28 du code du commerce le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous les

la cour n'a pas la conviction que Monsieur [C] a été victime d'une discrimination directe ou indirecte du fait de son activité représentative; Sur les intérêts légaux Attendu qu'en vertu de l'article

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

A compter de ce jour, les intérêts échus ne peuvent produire intérêts en application de l'article L. 622-28 du code de commerce.

[E] [R] de toutes ses demandes à l'encontre de la société CWS, y compris celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société CWS de sa demande au titre de l'article 700 du

[F] [E] de sa demande d'intérêts courus au taux légal avec capitalisation conformément aux dispositions de l'article l. 622-28 du code de commerce'; ''en tout état de cause, exclure de la garantie de

700 du code de procédure civile, et des dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du même code.

Par jugement contradictoire du 13 février 2018 assorti de l'exécution provisoire de droit dans les conditions de l'article L. 1454-28 du code du travail, la formation paritaire de la section commerce du

[Z] à lui payer 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Au visa de l'article L. 622-28 du code de commerce, l'application du taux d'intérêt contractuel est justifiée. Le caractère hypothétique du versement de dividendes par M.

judiciaire par la cour d'appel, ladite somme assortie du privilège du bailleur de l'article L 622-16 du code de commerce - 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première

Ensuite, il convient de dire que les intérêts sur les sommes dues sont arrêtés au jour du jugement déclaratif par application de l'article L 622-28 du code de commerce, soit le 24 novembre 2020.

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes Selon l'article L. 625-1 du code de commerce, après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code

l'employeur ; dit que ce dernier devra établir le bordereau de créances ; constaté que le cour des intérêts est arrêté en application de l'article L. 622-28 du code de commercer depuis la date du jugement

de l'article L. 622-28 du code de commerce ; 15.