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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca46
9 octobre 2008
9 octobre 2008
SERFI INTERNATIONAL à lui payer une somme de 5 000, 00 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Par conclusions du 13 mai 2008 la S. A.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f01e91c8e9fcf071273
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[P] demande à la cour, au visa des articles L. 721-3 du code de commerce, L. 332-1 du code de la consommation, 1132 et 1231-1 du code civil, de réformer le jugement en toutes ses dispositions et : - statuant
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163e0f9925cfde12668377f
3 décembre 2009
3 décembre 2009
affaires traitées avec cette dernière, qu'il a ainsi violé les dispositions de l'article L. 442-6, 1, 5° du code de commerce et engagé sa responsabilité sur l'année 2004 mais a débouté Textile Assistance
Source officielleChambre 3-2
64af98c1049d5c05db17309a
12 juillet 2023
12 juillet 2023
[C] 5 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Par courrier déposé au RPVA le 5 juillet 2023, la SELARL [G] [F], représentée par M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60340ffbf8e7f4bee57101b9
9 février 2017
9 février 2017
L.622-13 du code du commerce : Considérant que [B] [F] soutient qu'en vertu de l'article L.622-13 du code du commerce, qui dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que Le cocontractant doit
Source officielle1ère chambre 1ère section
616282427a007b88ee1567ab
6 juin 2013
6 juin 2013
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94975
8 juillet 2020
8 juillet 2020
L. 721-3 du code de commerce ; Vu le code de procédure civile et notamment ses articles 56, 853, 855, 861-2 et 873 ; Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R. 224-1 et suivants
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
697c632acdc6046d4739a74c
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Son article 9 fixe le montant du loyer à 727 euros par mois, payable d'avance le 5 de chaque mois.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
642bbfced49e0104f58f00f0
3 avril 2023
3 avril 2023
et des sociétés, et se serait fait délivrer l'attestation prévue à l'article D.8222-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f57f
24 avril 2012
24 avril 2012
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
68f9b82f0a84a5e5f002161b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
euros ; 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de 1ère instance et d'appel ; Ordonner la capitalisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01830_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906c4
13 mai 2013
13 mai 2013
Elle fait notamment valoir que : - elle a travaillé au sien de la société DOMDIRGEST en qualité d'artiste du spectacle, - il y a en réalité contrat de travail, au sens de l'article L. 721-3 du code du
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163873c947dd77ae6de0263
16 février 2011
16 février 2011
LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
661a20314cfa010008a2d7b5
11 avril 2024
11 avril 2024
PRETENTIONS Par conclusions signifiées le 8 décembre 2023, la société DCF demande à la cour, au visa de l'article L.622-17 du code de commerce, des articles L.624-2 et R.624-5 du code de commerce,
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03850_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur le respect par le projet des critères fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01649_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il soutient que : - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; - elle a méconnu son droit à être entendu ; - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleChambre 3-2
64af98c0049d5c05db173090
12 juillet 2023
12 juillet 2023
[C] 5 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Mme la procureure générale s'est désistée de son appel aux termes de ses écritures déposées au RPVA le 13 avril 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd9074d
12 juin 2013
12 juin 2013
Valérie Z... à titre reconventionnel à lui payer la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamner Mme Z..., au visa de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-8
5fe1d2336ebdf758fe27a2c3
10 décembre 2020
10 décembre 2020
29 du décret du 30/09/1953, Vu les articles L 721-3, L 237-3 et L 145-33 du Code de commerce, Vu l'aticle 84 du code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, In limine litis
Source officiellePage 15 sur 256