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4 349 résultats pour « article L1235-4 du code du travail . »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

680b18de98bcafcb3a63e093

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En vertu de l'article L1235-3 du code du travail, M.

Source officielle

Page 15 sur 218

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

68f86691cb86fa851c25cb33

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l'article L1233-4 du code du travail , le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8c5

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

L 321-1 du code du travail applicable au moment des faits et devenu l'article L1233-4 énonce qu'un licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque l'employeur a réalisé tous les efforts

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62760c89593736057d78a9f1

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60305caad442f0b697f05949

Appel

19 février 2021

19 février 2021

L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903c4

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

Sur le licenciement : Aux termes des dispositions combinées des articles L1232-2 et L1232-6 du code du travail, l‘employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd87234151af6b707b3d944

Appel

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Sur les conséquences financières En application de l'article L.1234-5 du code du travail et de l'article L.1234-9 du même code, M [I] doit bénéficier de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635b7211b201587f74be03bd

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

209,57euros - Remboursement à Pôle Emploi au titre de l'article L1235-4 du Code du Travail six mois d'indemnité - Article 700 du Code de procédure Civile 1 500,00 euros - Exécution provisoire - Dépens

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6868b37b75a2d196dbc19191

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ORDONNE à SARL AVEMAT en application de l'article L1235-4 du Code du Travail le remboursement à Pole Emploi des indemnités chômage perçues par Monsieur [T] [N] dans la limite de 6 mois, sous réserve qu'il

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627ca8154781dc057dee7a76

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Pôle-emploi, partie intervenante, demande vu l'article L 1235-4 du code du travail, la condamnation de la S.A.S CINNA à lui payer à Pôle emploi la somme de 7.093,80 euros.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63cb928d9c02507c9078dc01

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

et licenciement sans cause réelle et sérieuse outre des indemnités de rupture, l'application de l'article L1235-4 du code du travail et 2500 euros au titre de l'article 700 du CPC ; Par jugement en date

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63d7c51457d0f882de7c

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Sur le remboursement des sommes payées au salarié par Pôle Emploi: Selon l'article L1235-4 du code du travail dans sa version applicable au litige: 'Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e497

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

L'article L3122-29 du code du travail stipule que " tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit " tandis que l'article L3122-31 décrit le " travailleur de nuit " comme

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

642fb7adcece1704f57479bd

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il doit l'être également en ce qu'il a condamné l'employeur au remboursement des indemnités Pôle Emploi le cas échéant versées au salarié dans la limite de 6 mois, par application de l'article L1235-4

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fda5ba0604aaca426e5e236

Appel

17 juillet 2019

17 juillet 2019

Sur l'exécution du contrat de travail : En vertu de l'article L.1222-1 du code du travail, 'le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6867653d9f40b42a26419cde

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L1235-4 du code du travail : «'Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62736a35a58162057dac6677

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

- Débouté la SAS SOFRAL de l'ensemble de ses demandes - Ordonné d'office en application de l'article L1235-4 du Code du travail le remboursement par la SAS SOFRAL aux organismes concernés des indemnités

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa21fda34ad10008581849

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[H] [K], la Cour de cassation a par arrêt du 14 décembre 2022, cassé et annulé l'arrêt du 26 novembre 2020 au visa de l'article L.3171-4 du code du travail, sauf en ce qu'il a débouté le salarié de sa

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68e74180ac880aa7ee21f1f6

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur le remboursement des allocations servies par France Travail : En application de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient de fixer la créance de France Travail au passif de la liquidation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65336ae0bb40ec8318f31c58

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

A l'occasion d'une visite réalisée sur demande, le 9 novembre 2020, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude au visa des dispositions de l'article L.4624-4 du code du travail en concluant : '

Source officielle