AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6034c3f09b10abaee7317fa9
29 septembre 2016
29 septembre 2016
[D] de toutes ses demandes en indemnisation et de le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - déposées au greffe par M.
Source officiellePage 15 sur 98
Sécurité sociale
61628869dafa129e39951805
3 décembre 2013
3 décembre 2013
1315 du code civil, 6, 9, 15, 232, 263 et suivants du code de procédure civile, L115-3, L133-4, L162-22-6, R122-4, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301
Source officielle