AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
64364cc929c3df04f589a463
11 avril 2023
11 avril 2023
L511-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 15 sur 40
Cour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd9317d
15 avril 2016
15 avril 2016
état de cause, vu les articles L514-1 et suivants du Code Forestier, - Dire et juger que M X... justifie de sa qualité à agir ; - Dire et juger que M X... justifie de la nature boisée des terrains dont
Source officielle