99 et 100 du décret du 12 février 2009, codifié aux articles R 642-37- 1et 3 du code de commerce, applicable aux procédures ouvertes à compter de son entrée en vigueur le 15 février 2009 selon son article

Sur les intérêts de retard : Aux termes de l'article L622-28 du code de commerce : « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard

Il résulte des articles L.661-1 et L.661-2 du code de commerce que le jugement qui ouvre une procédure de sauvegarde est susceptible de tierce opposition.

R651-5 du code de commerce.

Selon l'article L.621-3 du code de commerce, la période d'observation ne peut dépasser six mois, durée maximale que peut prononcer le tribunal en application de l'article L.621-3 du code de commerce.

Puis, Vu les articles 1315 al 1 ancien du code civil, devenu article 1353 du code civil, 1240 du code civil, Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, - de

L626-2 du code de commerce comportant le projet de plan de sauvegarde.

SUR CE, LA COUR, Considérant qu'au terme de l'article L324-11-1 du Code du Travail "le salarié auquel un employeur a eu recours en violation de l'article L324-10 a droit en cas de rupture de la relation

kilométriques ; - 107 euros sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; - et ce faisant condamner la SARL [2] à lui payer : - 739,10 euros au titre des indemnités kilométriques ; - 107 euros

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Il n'en demeure pas moins que l'ouverture d'une telle procédure collective est susceptible d'interrompre ou d'interdire l'instance (article L622-21 du code de commerce) et de réputer non avenu le jugement

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Vu l'article L145-14 et L 145-28 du code de commerce Vu les pièces produites aux débats.

inférieures à 500 euros seront réglées à l'homologation du plan, - Dit que les créances seront réglées à 100 % sur 10 ans selon progressivité à hauteur de 5% les cinq premières années et 15% les cinq

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créances mentionnées à l'article 103 de la loi numéro 85-98 que 25 janvier 1985, de : -150 F par créances dont le montant est compris entre 250 F et 1000 F, -250 F par créance dont le montant est supérieur

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