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332 résultats pour « article R4624-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

697321f0cdc6046d47644b9c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

D'une part, le mail du 16 novembre 2020 de M.

Source officielle

Page 15 sur 17

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

63c108a1bf9fd47c90a139d2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Ce dernier a rendu l'avis suivant : «Inapte au poste de travail, Article R4624-42 du code du travail : l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.»

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18e098bcafcb3a63e0a3

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

), l'article 11 quinquies de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Accord du 16 juin 1961 relatif aux

Source officielle
CA

9e Chambre C

60330f995114ce81a51d58ba

Appel

6 octobre 2017

6 octobre 2017

* 1 500,00 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfc6cdc6046d47879298

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Selon l'article R4624-18 du code du travail, ' Tout travailleur de nuit mentionné à l'article L. 3122-5 et tout travailleur âgé de moins de dix-huit ans bénéficie d'une visite d'information et de prévention

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63c8eed3dc5b777c90992eeb

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Le salarié s'appuie sur l'article XXVI de la convention collective des Transports routiers, fixant le principe d'un treizième mois et sur l'article 13 de l'Annexe I « ouvriers », complété par l'avenant

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

63a402843f67e905df3d291a

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur l'absence de visites médicales obligatoires : Conformément aux dispositions des articles L4624-1 et suivants et R4624-10 et suivants du code du travail, il appartient à l'employeur d'organiser au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd9469b

Appel

20 février 2019

20 février 2019

Sud Corse Airport Landing and Assistance de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE Monsieur R...

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CA

Chambre 4-6

5fdb00d2f6d69594f2465036

Appel

26 avril 2019

26 avril 2019

Une visite en raison du danger immédiat pour la santé au titre de l'article R4624-31 du code du travail .

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66ff85e4a4ff9ec259c09a34

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

EUROFINS LABORATOIRE COEUR DE FRANCE jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation de départage de moulins, décision attaquée en date du 16 janvier 2017, enregistrée sous le n° f15/

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CA

7ème Ch Prud'homale

62c7caedcb8dca058e3e7ebc

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le 16 août 2016, à l'issue d'une seconde visite médicale le Médecin du Travail vous a déclaré inapte à occuper votre emploi dans l'entreprise dans les termes suivants : « Procédure R4624-31 du Code du

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CA

Chambre 4-3

65a236a17ca18b0008e57f42

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

En vertu de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le salarié présente des éléments de fait laissant

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CA

Sécurité sociale

616260338672d229b8816339

Appel

22 avril 2014

22 avril 2014

Aucune annotation liée au stress au travail et à des défauts de management n'a été relevé » et que si « seulement 5 réunions de délégués du personnel ont été organisées en 16 mois d'activité, cependant

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CA

Chambre 4-1

64bb73240d42fcd969e7ce39

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Pas de 2ème visite conformément à l'article R4624-31 du code de travail. Étude de poste réalisée le 26 août 2015.

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CA

Chambre 4-6

5fdaa684ad5ff43758260a9f

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

Selon les dispositions de l'article L1154'1 du code du travail, "lorsque survient en litige relatif à l'application des articles L 1152'1 à L 1152'3 et L 1153'1 à L 1153'4 ' le salarié établit des faits

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CA

2e chambre sociale

6440d7f5e704a005d1ed6fba

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Compte tenu (du fait) que son maintien à ce poste entraîne un danger immédiat pour sa santé, il ne sera pas procédé au deuxième examen prévu à l'article R4624-31 du code du travail.

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CA

Chambre sociale 4-3

663089860316960008413600

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

[J] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dans les conditions de l'article 699 du même code.

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CA

7ème Ch Prud'homale

65321b729e4ea48318f5b094

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par jugement en date du 16 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Rennes a statué dans les termes suivants : - Dit et juge que la SAS Distri Coiff' n'a pas violé l'article L. 412l-1 du code du travail

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

651e536ba81daa831884f4d6

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article R4624-10 dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er juillet 2012, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbf6a7badda818c9bb680a

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

Aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable sont prohibées les mesures discriminatoires directes ou indirectes telles que définies à l'article 1er de la loi n

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