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53 756 résultats pour « article l 141 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00889_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'a pas été précédé d'un

Source officielle

Page 15 sur 2688

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CA

5e Chambre

6287339dc1d4e9057d6130e1

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

' Sur la demande de prise en charge de la pathologie déclarée sur le fondement du tableau n°  98 des maladies professionnelles Vu les articles L. 141-1, R. 141-1 et R. 142-17-1, I, du code de la

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69e1d40ccdc6046d4789f92d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[E] [A] né le 03 Septembre 1992 à [Localité 1] (FÉDÉRATION DE RUSSIE) de nationalité russe Actuellement assigné à résidence dans le département du [Etablissement 1] VU les articles L.141-2 et

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CA

Chambre 2 A

68fb978411af6ba0065f4105

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Pour l'essentiel, le tribunal a considéré que l'article L. 141-1-1 I du code rural instituait une modalité unique d'information au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, mais

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00437_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

De même, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02604_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

En outre, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e61c25a97f0381f55bd

Appel

10 décembre 2014

10 décembre 2014

[D] [V] a donc engagé une procédure fondée sur les dispositions de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire afin que l'agent judiciaire de l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 176

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CA

ETRANGERS

697b0cc9cdc6046d47126ecc

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L'article L 141-3 du même code précise qu'en cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT03163_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 141-1 de ce code : " Au décès du militaire, le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité bénéficie d'un droit à pension dans les conditions prévues au

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CA

Chambre pôle social

6711fafc7603bf88a1884bc3

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS L'article L.141-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 janvier 2022, dispose en particulier que les contestations d'ordre

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CA

5e Chambre

5fca56ae004a1c19011db2e7

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

[F] ; ordonné, avant dire droit, une expertise médicale technique qui sera effectuée conformément aux dispositions des articles L. 141 1, R. 141 1 et suivants, R. 142 17 1 du code de la sécurité sociale

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6316e4e6dd8d194f138d4d39

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

[J] a sollicité la mise en 'uvre de la procédure d'expertise médicale technique prévue par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.

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CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd90040

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'aux termes des articles L 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

69d9e13acdc6046d47d998da

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[L] [R] [B] né le 09 Juin 1997 à [Localité 1] (LYBIE) de nationalité libyenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-

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CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca27

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu que le premier juge a retenu aux motifs de sa décision, en ce qui concerne la responsabilité de la SCP notariale, - que contrairement aux prescriptions de l'article L 141

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6690c7250d808eb34e4553c0

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[I] a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, laquelle a été réalisée par le docteur [M], qui a fixé la date de consolidation au

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01097_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Aux termes de l'article R. 141-2 du même code : " Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et précise, le cas échéant, les principales phases de réalisation envisagées

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01656_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 141-2 de ce code : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour

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CA

3ème chambre A

68df5d714a4e15bf2fe4fa20

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Et l'article L. 141-4 précise que l'action résultant de l'article L. 141-3 doit être intentée par l'acquéreur dans le délai d'une année, à compter de la date de sa prise de possession.

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CA

2e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e77

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L.141-14 du code de commerce.

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