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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd8550a
17 avril 2001
X... 145-5 du Code du Travail attribue compétence au juge d'instance pour connaître de la saisie des rémunérations par dérogation au principe énoncé par l'article L311-12-1 du Code de L'organisation Judiciaire
Chambre 1-11 HO
69cf6a0acdc6046d47f4a0e8
2 avril 2026
L'article L3211-12-1 I du même code énonce que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant
Avis
CADA:20160926
31 mars 2016
La commission rappelle qu’aux termes de l’article L2212-12 du code général de la propriété des personnes publiques, les chemins ruraux font partie du domaine privé.
6ème Chambre A
63bd0efa0ab73d7c90739f80
9 janvier 2023
décembre 2019 une déclaration de nationalité en vertu de l'article 21-12 du Code civil.
6253c8a5bd3db21cbdd85db1
15 mai 2002
SIMIOU actuel gérant de la société Sarl Les Halles de la Viande, à Lionel CHERI ; Le ministère public soutient que même si les contrats de travail sont transférés en application de l'article L122-12 du
5ème chambre
DCA_21NT02314_20230530
30 mai 2023
En ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article Ub 12 du plan local d'urbanisme : 3.
6253c8d1bd3db21cbdd86588
30 octobre 2002
reprise aux conditions antérieures de la salariée, en accord avec l'ancien employeur et la salariée, le contraire n'étant pas établi, dans le cadre d'une application volontaire des dispositions de l'article
4ème chambre
DCA_21TL04619_20231123
23 novembre 2023
Demnard sont fondés à soutenir que le projet méconnaît les dispositions de l'article U1 12 de ce règlement du plan local d'urbanisme.
Chambre civile 1-7
69746095cdc6046d47848fb5
23 janvier 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 13] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00380 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XURY ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01636_20221213
13 décembre 2022
Par un jugement n°1805039 du 10 novembre 2020, le tribunal, relevant des vices tirés de la méconnaissance de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme et du plan de prévention des risques
3ème CHAMBRE FAMILLE
696795ebcdc6046d474496e7
13 janvier 2026
Sur ce, Aux termes de l'article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, le mineur qui entend souscrire une déclaration sur le fondement de l'article 21-12 susvisé doit fournir, notamment, un extrait
Rétention Administrative
66878ce705d6f7f678d49228
4 juillet 2024
judiciaire de METZ aux fins de contrôle de plein droit de la nécessité d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète de Monsieur [U] [N] au visa de l'article
66ab252fba731fad7dd355a1
31 juillet 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/04983 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WV22 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la
1re chambre civile
67875244fc8e837eda8a6132
14 janvier 2025
Sur l'appel : En matière de soins sans consentement, le juge judiciaire est saisi par le directeur de l'établissement ou le représentant de l'État pour contrôler, dans les délais prescrits par l'article
67f753e2eb05d6bf6564da3c
9 avril 2025
671894c7d8ceca1cd70193ac
22 octobre 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/06694 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZ7D ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
6253ca85bd3db21cbdd8b41f
11 mars 2008
F... et au commissaire du gouvernement, par lequel la SEMERCLI, poursuivant la réformation du jugement déféré, demande à la cour, au visa des articles L 12-2 et L 13-13 du Code de l'expropriation, de :
CADA:20164262
12 janvier 2017
font pas partie de la présente demande d'avis qui n'a pas été instruite sur ces points faute pour la demande de communication d'avoir été préalablement adressée à l'administration comme le prévoit l'article
Chambre sociale
69f4381ccdc6046d472d43fc
30 avril 2026
Toutefois, l'article D311-12-1, dans sa rédaction issue des décrêts n°2018-772 du 4 septembre 2018 et n°2019-912 du 30 août 2019, du code de l'organisation judiciaire et le tableau VIIII-III annexé à ce
Conseil
CADA:20170868
24 mai 2017
La commission considère que, compte tenu, notamment, des dispositions des articles L312-12 et R314-113 du code de l'action sociale et des familles, le rapport que vous avez transmis à la commission a le
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