[R] [H] ; Vu l'appel interjeté par Maître [J] [I] venant au soutien des intérêts de M.

* frais de véhicule adapté montant à la charge du responsable : 15 785,12 euros part revenant à la victime : 15 785,12 euros part revenant aux tiers payeurs : 0 euro * assistance tierce personne temporaire

Le greffier convoque les parties intéressées ou leur mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné

A.2.D AIDE À DOMICILE DEPENDANCE (ADHAP SERVICES) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocats au barreau de REIMS DÉBATS : En audience publique, en application

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 4 ARRET DU 08 NOVEMBRE 2012 (n° 261 , 11 pages) Numéro d'inscription

, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR

LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Géraldine LESIEUR du cabinet Lesieur, avocats au barreau de Paris, INTIMÉ M.

LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Géraldine LESIEUR du cabinet Lesieur, avocats au barreau de Paris INTIMÉ M.

PRÉFET DE POLICE représenté par Me Guillaume Saudubray du cabinet Ancelet Elie Saudubray, avocats au barreau de Paris INTIMÉ M.

DE POLICE représenté par Me Guillaume Saudubray du cabinet Ancelet Elie Saudubray, avocats au barreau de Paris INTIMÉE Mme [S] [I] née le 22 Décembre 1991 à [Localité 1], de nationalité Turque

, l'affaire a été débattue le 24 Février 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

, représenté par Me Elif ISCEN, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris INTIMÉ: M.

APPELANTE UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UDAF), représentée par son président 2 rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE Représentée par Maître NIBERON de la SCP MORTON & ASSOCIES (Toque

ASSITANCES BATIMENTS SOLUTIONS [Adresse 3] [Localité 5] Non représentée Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Maître Jean-Michel DE ROCQUIGNY

IMPERIAL TOURS a interjeté appel nullité de ce jugement.

audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Mariella LUXARDO, Présidente, chargée d'instruire l'affaire.

ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition

par Me Christine BOURGEOIS LE MEUR (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C134) APPELANTE **************** Madame [D] [O] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Philippe LEJARD

Sur les intérêts et leur capitalisation : 9.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 28 MARS 2018 (n° 222, 8 pages) Numéro d'inscription au