AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6163b7fcb88d7e4ae5cfe386
30 juin 2010
30 juin 2010
avoués à la Cour assisté de Me NEVEU, avocat au barreau de PARIS, toque : P043 Madame [F] [Y] [Adresse 7] [Localité 5] défaillant Société PACIFICA S.A., venant aux droits de la Compagnie ASSURANCES
Source officiellePage 15 sur 274
Cour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd8947c
23 octobre 2007
23 octobre 2007
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE
Source officielle