Il appartient d'abord au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge des éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération.

[N] ont été évaluées comme répondant aux attentes (en 2011 et 2016 son évaluation était conforme aux attentes et même en 2012 supérieure aux attentes), en revanche sa performance était inférieure aux attentes

personne physique ou celui d'une personne morale n'agissant pas dans le cadre de sa mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

des taux d'incapacité en droit commun », publié par le concours médical, le taux résultant d'une ou plusieurs atteinte(s) permanente(s) à l'intégrité physique et psychique (AIPP) persistant au moment

à l'intégrité physique et psychique au sens strict, mais aussi les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence.

des préjudices dont est restée atteinte la jeune Léa et condamné à titre prévisionnel ce médecin à payer : - aux époux Y... en qualité d'administrateurs légaux de Léa la somme de 43 000 ¿ à valoir sur

susceptible de porter atteinte à un secret des affaires.

ils sont affectés est adapté à leur état physique.

Ce médecin après s'être attaché à la condition physique de M.

Ce poste de préjudice, qui est évalué à partir d'un taux médico-légal d'atteinte à l'intégrité physique et psychique, n'est donc pas limité à l'évaluation d'une affection organique, mais inclut toutes

Par ailleurs, la commission de réforme, dans sa séance du 11 juin 2021, reprenant ce rapport, a retenu ce taux de 5 % relatif à l'atteinte à l'intégrité physique et psychique.

à l'intégrité physique et psychique.

Donner un avis sur l'importance des souffrances physiques et/ou morales, 15.

Il concluait à des troubles rendant impossible son consentement, à un risque grave d'atteinte à l'intégrité physique de la personne , et émettait l'avis selon lequel son état imposait des soins immédiats

En l'espèce, le conseil de Mme [J] fait valoir que le certificat médical du 24 septembre 2024 réalisé par le docteur [G] [H] ne caractérise pas le risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade.

Elle demande à la Cour d 'infirmer le jugement et de faire droit à l'intégralité des demandes initialement présentées devant le Conseil de Prud'hommes .

en application du II de l’article 6 de cette loi, les documents ou parties de documents qui figureraient dans un dossier d'aide sociale et porteraient un jugement de valeur sur un tiers, personne physique

La commission précise que doivent toutefois être occultées avant communication, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à

Ce poste de préjudice permet, pour la période postérieure à la consolidation, d'indemniser non seulement l'atteinte objective à l'intégrité physique et psychique, mais également les douleurs physiques

Aux termes de l’article L. 134-6 de ce même code : « Lorsqu'elle est informée, par quelque moyen que ce soit, de l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave à l'intégrité physique de l'agent public