- indemnité compensatrice de congés payés y afférents : 277,21 € - dommages-intérêts sur le fondement de l'article L122-49 du Code du travail : 7.700 € - dommages-intérêts pour remise tardive attestation

-l'attestation ASSEDIC dûment rectifiée en considération des sommes allouées.

, * 7.716,32 ç à titre de congés payés de 98-2OO3, * 65O ç à titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile - ordonné à la société VISIOCOM de remettre une fiche de paye, ainsi qu'une attestation

X...des bulletins de paie et une attestation ASSEDIC conformes sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de quinze jours de la notification de l'arrêt.

Il était en outre ordonné à la Société Carib Center de remettre à Mlle Y... un certificat travail, l'attestation ASSEDIC et la fiche de paie du mois d'août 2007.

congés payés correspondants, 3 047,60 Francs au titre de remboursement des frais de déplacement, 1 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour défaut de délivrance du certificat de travail et de l'attestation

Au surplus, le Conseil de Prud'hommes a ordonné la remise sous astreinte de 200 F par jour de retard du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC rectifiée, l'exécution provisoire du paiement des

ASSEDIC.

Il convient d'ordonner et ce sans astreinte la délivrance des bulletins de salaire, d'un certificat de travail et d'une attestation Assedic rectifiés selon les prescriptions de l'arrêt.

Assedic sous astreinte, dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation Assedic, remise des déclarations d'embauche préalable et du livre des entrées et sorties du personnel, dommages-intérêts

spéciale de licenciement, -3000 € de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions relatives au droit individuel de formation, de voir ordonner à la SA BRASSERIE MAURO la rectification de l'attestation

ASSEDIC rectifiés.

ENJOINDRE Me Y... de communiquer, sous astreinte de 1 500 ¿ par jour de retard à compter du 10ème jour du prononcé du jugement à intervenir, l'attestation ASSEDIC modifiée, avec la mention « rupture à

2005, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a condamné la société CNAL - Opéra Théâtre de Massy à payer à Alban A... différentes sommes et ordonné la remise d'un certificat de travail et d'une attestation

Le 5 décembre 2001, la Société SAS TGDS a établi un certificat de travail portant sur la période du 1er octobre 2001 au 2 décembre 2001 et une attestation ASSEDIC faisant mention de la même durée d'emploi

Assedic rectifiés.

Assedic rectifiés.

de payer à Mlle Magali Z... 206,75 € à titre de salaire brut pour la période du 6 au 17 novembre 2006, 137,76 € à titre d'indemnités de déplacement, de lui délivrer un certificat de travail, une attestation

l'indemnité des congés payés y afférents, - le montant de la contrepartie financière résultant de la clause de non-concurrence, - la délivrance de tous les documents consécutifs au licenciement (Attestation

Il fait valoir que si le certificat de travail, l'attestation ASSEDIC et le bulletin de paye remis à Monsieur Y... sont datés du 6 novembre 1999, ceci s'explique par le fait que c'est à cette date que