économique de son licenciement lorsqu'il prouve que cette autorisation résulte d'une fraude.

Les liquidateurs judiciaires de la société MORY DUCROS ont notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique les 13 mars, 13 mai, 28 novembre 2014 et 15 janvier 2015.

Enfin, elle a une activité de conseil aux entreprises dans le domaine de la mode, la décoration, le design, l'art ou tout autre domaine.

[E] [I] et d'autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour contester leur licenciement. Sur la rupture : Le salarié ne discute pas la cause économique.

[LE] [P] et de 122 autres salariés, déposée le 1er juillet 2014, dirigée contre Maître [HR] [CK], es-qualités de liquidateur judiciaire de la société MORY DUCROS, la SCP MOYRAND BALLY et Maître [ZH] [RP

[X] ; - constaté que la société Agence Auto-Immo est occupante sans droit ni titre ; - ordonné à la société Agence Auto-Immo de libérer les lieux exploités par la société Relais de la Sanne ; - autorisé

économique de son licenciement lorsqu'il prouve que cette autorisation résulte d'une fraude.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, de l'industrie

[H] pour motif économique bien fondé, - débouter M.

[E] est un élu membre de la délégation du personnel du conseil économique et social de l'association. Le 12 mars 2025, en sa qualité de secrétaire du comité social et économique, M.

société et des autres sociétés du groupe.

Mme [B] [D] conteste le motif économique de son licenciement en reprochant à la SAS [1] de : - créer les fluctuations de son bilan dont elle se prévaut - ne pas établir ni les difficultés économiques

économique de son licenciement lorsqu'il prouve que cette autorisation résulte d'une fraude.

N° RG 26/01236 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYNW Décision du Tribunal des activités économiques de LYON Au fond du 04 février 2026 RG : 2025f06662 ch n° S.A.S.

Sur le licenciement pour motif économique Selon l'article L1233-3 du code du travail, ' Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

[K] précisant qu'il allait être licencié pour motif économique à cause de ses problèmes de santé, - qu'alors que les autres salariés de l'atelier production ont reçu le 7 novembre 2014 un courrier les

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2012, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes (chef du service économie

d'énergies financés par les primes d'économies d'énergie prévues par le dispositif légal de valorisation des certificat d'économies d'énergie (CEE).

Si les deux actions en cause sont des actions en responsabilité, pour l'une de la société [2], à présent dénommée [1], et pour l'autre, notamment, de Mme [F] et de M.

N° RG 26/02087 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZ3F Décision du Tribunal des activités économiques de LYON Au fond du 10 mars 2026 RG : 2025f06932 ch n° S.A.S.