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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01853_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée constitue un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, qu'elle est recevable à contester en tant qu'il vaut une telle autorisation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00093_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
pas légalement refuser de faire droit à leur demande d'autorisation d'exploiter.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01528_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
La société Chronodrive demande à la cour d'annuler ce permis en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02832_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En premier lieu, la SCEV B et Associés a demandé 1'autorisation d'exploiter la parcelle cadastrée section R n°503 située sur le territoire de la commune de Chablis le 21 décembre 2017.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01121_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Le 25 juin 2022, une autorisation d'exploiter tacite est née du silence gardé par le préfet de la région Normandie. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02586_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Bivaumon et Distrimon aux droits de laquelle vient la société Lausa 3, l'arrêté du maire de la commune d'Arles du 21 novembre 2018 octroyant à la SCI entrepôt Nîmes un permis de construire valant autorisation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00678_20230214
14 février 2023
14 février 2023
administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les décisions n° 08170103 du 7 novembre 2017 et n° 08170103-bis du 14 novembre 2017 par lesquelles le préfet de la région Grand Est a rejeté sa demande d'autorisation
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03689_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
La SAS Conedis a déposé, le 15 octobre 2021, une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour un projet d'extension de 1 016 m² de la surface de vente et de cinq
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02463_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Matha a délivré à la SCI Thamafra un permis de construire valant autorisation
Source officielleChambre Premier Président
6350e51242150aadff23dd06
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[P] a contesté la validité du congé en invoquant un recours introduit devant le juge administratif contre l'autorisation implicite d'exploiter dont se prévalait Mme [Z]. 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01006_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Par un arrêté du 22 novembre 2019, le préfet de la région Hauts-de-France a refusé d'accorder à J du Mont de la Rigole l'autorisation d'exploiter sollicitée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01354_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
présenté à la MRAe ; il convient dès lors de préciser si la régularisation du vice affectant l'avis de l'autorité environnementale implique de soumettre pour avis à la MRAe la demande initiale d'autorisation
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03421_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Le 10 février 2021, elle a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale dans le but de porter la surface de vente de ce magasin de 1 831 à 2 224 m² et celle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00583_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
autorisation d'exploitation commerciale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00273_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
d'exploitation commerciale en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Rixheim une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761
Source officielleChambre des Baux Ruraux
60349dcf5965168a420b7ecf
3 novembre 2016
3 novembre 2016
L'EARL [E] fait valoir que Mme [T], bénéficiaire de la reprise, s'est vue refuser par jugement définitif du tribunal administratif de Rennes l'autorisation d'exploiter les parcelles faisant l'objet du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00869_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
une carrière et une installation de traitement de matériaux sur le territoire des communes de B et de A (article 1er), a accordé à cette société l'autorisation d'exploiter qu'elle sollicitait et pour
Source officielleAvis
CADA:20165307
12 janvier 2017
12 janvier 2017
le territoire de la commune de Sainte-Valière par la société Ferme éolienne de Sainte-Valière, à l'exception de ceux disponibles sur le site internet de la préfecture : 1) le dossier de demande d'autorisation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03528_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
D'autre part, si le présent arrêt prononce l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2019 portant refus d'autorisation d'exploiter, il ne résulte pas de l'instruction qu'aucun motif autre que ceux de la décision
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00694_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
agricoles en ce que ne sont pas réunies les conditions auxquelles peut être accordée une autorisation d'exploitation pour un demandeur dont le rang de priorité est inférieur à celui d'un autre demandeur
Source officiellePage 15 sur 3957