par changement de débiteur, -dit, en conséquence, qu'il n'y a pas eu novation par substitution de titulaire du bail au profit de la SELARL Judicial, -constaté la résiliation de plein droit au 29 juin

Elle souligne que le bail ne contient aucune clause contradictoire.

du bail expiré demeurant inchangées.

des motifs pertinents qu'il y a lieu, là encore d'adopter, que le premier juge a relevé que ni Dany Blanche Y... ni Pascale C... n'apportaient les éléments nécessaires pour pouvoir considérer que le bail

Par un arrêté du 9 juillet 2019, la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, après avoir constaté que la demande de Mme B a obtenu une notation égale à celle de l'EARL du Sansaud, a autorisé Mme B à exploiter

différentes, que procéder à cette interprétation supprime toute possibilité de révision du loyer à la baisse alors que la révision doit permettre une variation du loyer dans les deux sens.

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R TECHNOLOGIES au capital de 300 000 €, immatriculée au RCS de THONON LES BAINS sous le N° B 831 157 664, présidée par la Société HOLDING [B], représentée par son directeur, Monsieur [C] [B] [Adresse

Les appelantes soutiennent que, ce faisant, la société Sougu Beautytech est devenue la nouvelle locataire par novation.

CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 28 Janvier 2025 N° RG 22/00725 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G7DD Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de THONON-LES-BAINS

des pièces du dossier, et notamment de la note de la Banque Postale sur laquelle se fonde la société requérante pour soutenir que le marché français est en baisse, que la baisse des investissements des

constater la résiliation du bail.

Elle conteste toute baisse de prix de 15 000 euros, prise en compte par le tribunal.

parcelles que celles données à bail initialement par l'acte du 9 avril 1986.

qui demeure un bail copreneur même après son renouvellement le 1er octobre 2016 et que l'argumentation du premier juge, qui retient que la novation caractérisant le bail renouvelé a conduit à l'extinction

. **** Par acte sous seing privé du 30 novembre 2012, Mme [H] épouse [L] a acquis un fonds artisanal de coiffure exploité [Adresse 2], comprenant un droit au bail.

Elle soutient que le bail est bien un bail commercial, que la demande de renouvellement du 23 février 2015 émanant de la locataire qualifie le bail de 'commercial', que le 7 juillet 2018, la locataire

de crédit élaborés par les agences de notation visent à comparer les risques de crédit des entreprises notées après prise en compte, notamment, de leur secteur d’activité.