RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AOÛT 2024

Paris ; 3°) à titre principal, de surseoir à statuer sur la légalité des décisions contestées dans l’attente du jugement de l’autorité judiciaire sur sa nationalité française ; 4°) à titre subsidiaire

Cette saisine des autorités algériennes est justifiée par la réponse des autorités tunisiennes le 19 février 2025.

et non de celui de tous les étrangers qui s’en prévalent, la circonstance que la présence de l’étranger constituerait une menace à l’ordre public ne le dispense pas de son obligation de saisine de la

provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger

judiciaire conserve la possibilité d'interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention, de sa propre initiative ou à la demande de l'étranger, lorsque les circonstances de droit ou de

Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 7 AVRIL 2025 Minute N° N° RG 25/01149 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGH4

Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu

[S] [M], Il s'ensuit qu'étant régulièrement saisi à la fois de la contestation par l'étranger de la décision de placement en rétention administrative et par le préfet de sa demande de prolongation,

Cet arrêté n'a pas fait l'objet de contestation devant le juge judiciaire.

français pendant une durée de cinq ans ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2024 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2023 (1 pages

, une saisine effective des services consulaires étrangers compétents pour rendre possible le retour), en revanche les démarches liées à l'organisation interne de l'administration centrale française (telles

Le Préfet du Pas-de-Calais a demandé au juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droits des étrangers du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer de bien vouloir l'autoriser

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2022 (1 pages

des banques arabes et françaises est commerciale ; que de plus, la société Rasheed bank est une banque commerciale et s'est présentée comme telle devant les tribunaux français ; qu'elle fournit des garanties

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 JANVIER 2026 (1 pages

A B devant ce tribunal.