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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA04260_20220525
25 mai 2022
de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de pré-inscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit
Pôle 5 - Chambre 6
6162e0771120e9a89a34a5d6
24 mai 2012
. ************* La société SAINT CLAIRE INTERNATIONALE a ouvert un compte de gestion de service privé au début du mois de juin 2000 auprès du CREDIT LYONNAIS.
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
Si le rapport de présentation admet que l'extension de l'urbanisation se réalisera largement sur des espaces agricoles situés autour des bourgs, villages et hameaux compte tenu de l'obligation légale de
Cour d'Appel
6253cb85bd3db21cbdd8db08
4 avril 2011
En outre Marine, toujours à charge de sa mère puisqu'elle poursuit ses études en deuxième année de BTS (pièce 17), qui disposait d'une bourse de 1 445 € pour l'année universitaire 2008-2009, dispose d'une
6253cb6dbd3db21cbdd8d72d
14 février 2011
à disposition : 15 Novembre 2011 prorogée jusqu'au 14 Février 2011 Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00035_20240918
18 septembre 2024
France et justifient de moyens d’existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d’une attestation de pré-inscription ou d’inscription dans un établissement d’enseignement
6253ca6bbd3db21cbdd8afa2
5 février 2008
Ce certificat n'établit aucune date concernant la prétendue absence d'activité sexuelle, et surtout aucun élément n'établit que cette absence d'activité sexuelle serait imputable au mari.
1ère Chambre
DCA_24NT02397_20251125
25 novembre 2025
de danger que dans l’étude d’impact (p.25).
6253cc04bd3db21cbdd8edaf
12 septembre 2011
G : 10/ 02021 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 12 Septembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 29 janvier 2010 RG : 2007/ 01457 X...
Chambre Sécurité Sociale
686611e0957d68b57534e384
1 juillet 2025
Il est imputé au compte de l'établissement dans lequel le travailleur temporaire effectuait sa mission, à hauteur d'un tiers de ce coût moyen pour déterminer le taux de cotisation accidents du travail
6253cd80bd3db21cbdd938ad
21 décembre 2016
du mariage ; que celui-ci se rendait la nuit sur des sites pornographiques ; qu'il entretenait des relations extra conjugales ; que cependant elle ne verse aucune pièce tendant à établir ses allégations
2ème Chambre
DCA_21NT03611_20230623
23 juin 2023
Si les requérantes font état de la présence dans l'aire d'étude immédiate de 230 ha de zones humides, il résulte de l'instruction qu'une étude pédologique a été menée pour le compte de la société pétitionnaire
1ère chambre civile B
5fdafac8d1baf08ed3742f48
30 avril 2019
le juge du tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE en charge du suivi des partages pour surveiller ces opérations ; - Dit que le notaire rendra compte au juge commis des difficultés rencontrées
Chambre Premier Président
67f0bdef2b128a29976856a6
3 avril 2025
° Portalis DBVD-V-B7J-DW6A; NOUS, Alain VANZO, Premier Président de la cour d'appel de Bourges : Statuant sur le recours formé par : I -DEMANDEUR Maître [D] [K], avocat au barreau de BOURGES
65449cf5c71a6a83181c8d1c
2 novembre 2023
La quittance subrogative établie en son verso, également signée par M. [J], reprend les caractéristiques précitées concernant le véhicule et précise que le montant du crédit s'élève à 22.990 euros.
6253cdbfbd3db21cbdd945d3
13 juin 2019
A... ni d'un préjudice, alors que l'expert indique au surplus que si l'éventuelle perte d'exploitation est justifiée, elle devra être pondérée compte tenu du mode de fonctionnement de l'établissement qui
6253cc85bd3db21cbdd905c1
16 avril 2013
prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 23 Janvier 2013 devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte
DCA_22NT03640_20240503
3 mai 2024
doit justifier qu'il a été admis dans un établissement d'enseignement supérieur pour y suivre un cycle d'études " : " Il présente () au dossier de demande de visa un certificat d'admission dans un établissement
6253cd3abd3db21cbdd92ad7
15 septembre 2015
Il ressort des pièces communiquées que sa demande de bourse d'étude a été effectuée hors délai. Le jeune étudiant s'acquitte des charges habituelles dont un loyer de 240 ¿ par mois.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01488_20231019
19 octobre 2023
L'étude paysagère conclut que le projet se rattache " visuellement à l'ensemble éolien localisé en arrière-plan ".
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