Pour justifier sa demande de dommages intérêts, Mme X...évoque l'inapplication volontaire par l'employeur de la bonne convention collective, ainsi qu'une déclaration inexacte auprès de la caisse de congés

euros, * dommages-intérêts pour licenciement abusif : 15 000 euros, - ordonner la remise des documents légaux suivants : bulletins de salaire rectifiés, certificat pour la caisse des congés payés

[E] [E] demandait la remise sous astreinte d'un certificat destiné à la caisse des congés payés du bâtiment pour la période postérieure à avril 2018 et pour 12 jours de congés supplémentaires en tant que

[O] une attestation Pôle Emploi, le solde de tout compte, la dernière fiche de paye et une attestation revenant à la caisse des congés payés rectifiés.

La SAS [1] réplique qu'elle relève d'une caisse de congés payés, tel que précisé dans l'attestation France travail, qui a réglé à Mme [K] [G] l'ensemble de ses congés payés pour la période travaillée.

la procédure, - la somme de 1 521' à titre d'indemnité compensatrice de congés payés.

de l'indemnité de congés payés afférente étant la caisse de congés payés du bâtiment la demande afférente sera rejetée.

Sur les congés payés La société appelante soutient que l'indemnité de congés payés est versée directement aux salariés par la caisse des congés payés dont ils dépendent et verse aux débats en pièce

Guillaume X..., à défaut de règlement par la Caisse des congés payés du bâtiment, la somme de 280,82 € correspondant aux congés payés ; •dit que le recours au contrat nouvelles embauches par la S.A.R.L

remplie de ses droits à congés payés jusqu=au 31 mai 2000 ; Qu=en effet, pour la fixation de l=indemnité afférente aux congés payés, il ne doit pas être tenu compte de l=avantage en nature constitué par

851, 58 € au titre du non respect de la procédure de licenciement et la confirmation du jugement en ce qu'il a ordonné à l'employeur de remettre à Monsieur Jean-Claude Y... le certificat bleu de la caisse

payés (période du 1er avril au 21 décembre 1998); Qu'en l'espèce, l'employeur ne justifie pas avoir remis un certificat de congés payés, mais produit simplement le double d'une demande de certificat auprès

Sur assignation de la Caisse de congés payés du bâtiment et par jugement du 5 février 2019, le tribunal de commerce de Sens a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [1],

échéant, et à la caisse des congés payés. 2.

du Bâtiment), les employeurs doivent s'affilier et cotiser à une caisse de congés payés, laquelle assure les service des congés payés auprès du salarié, l'article D.3141-31 précisant qu'en cas de défaillance

des congés payés des travaux publics versant une prime de vacances.

X... présente une demande au titre des congés payés en exposant que ni la Caisse de congés payés ni l'employeur ne lui ont payé les jours auxquels il avait droit et il réclame 2733. 30 euros à ce titre

réelle et sérieuse, - 488,34 euros net à titre de solde d'indemnité légale de licenciement, - 5253,54 euros à titre d'indemnité de congés payés sauf à délivrer un certificat pour la caisse des congés

Il précise que la caisse des congés payés rémunère chaque année, par avance, l'intégralité des congés payés que prendront les salariés sur la période du 1er juin de l'année en cours au 31 mai de l'année

des congés payés du BTP a procédé au solde des congés payés dus à Mme [A] [V], - débouter Mme [A] [V] du surplus de ses demandes, - condamner Mme [A] [V] à payer la somme de 5000 euros en application