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[I] à lui payer une provision de 179,68 euros (arriéré parking personnel) et Mme [G] une provision de 183,60 euros (arriéré parking personnel), les condamner solidairement à lui payer une provision de

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BATELLERIE, prise en la personne de son Directeur 18 quai d'Austerlitz 75634 PARIS CEDEX 13 représentant : M.

Le 22 décembre 2020, la Commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son égard.

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[W] et Mme [T] ont annoncé au notaire la mise en place d'un financement de l'opération par un prêt de 426 000 euros, une assurance-vie de 105 000 euros, et deux apports personnels provenant de l'un et

personnel ; que cependant si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son

sans liquidation judiciaire ; - rappelé que les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l'objet, à ce titre, d'une inscription au fichier prévu à l'article L.752-3

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[I] et Mme [B] épouse [I] ont fait assigner, devant le tribunal d'instance du Mans, la Société BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de Sygma Banque, et la SAS Ouest Alliance, prise en la personne

S'agissant de l'obligation d'informer les personnes concernées par le traitement de données à caractère personnel lors du transfert de ces données, l'article 116 II de la loi informatique et libertés prévoit

-condamné la SA [1], prise en la personne de son représentant légal ès qualités, aux entiers dépens.

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Il doit veiller au principe de minimisation des données à caractère personnel, en ordonnant, au besoin d'office, l'occultation, sur les documents à communiquer par l'employeur au salarié demandeur, de

personnel, que l'enregistrement d'images pornographiques sur le compte individuel de la salariée revêt un caractère d'une extrême gravité au regard des risques encourus par des résidents très vulnérables

Par décision du 28 octobre 2013, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse) a reconnu le caractère professionnel de l'accident.