3 de la loi du 2 janvier 1970, les personnes exerçant de manière habituelle une activité d'entremise portant sur l'achat, la vente, l'échange ou la location d'immeubles doivent être titulaires d'une carte

décision du 19 septembre 2019 par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa demande de reconnaissance de qualification de moniteur de ski, d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une carte

professionnelle et qu'en l'espèce les interrogations du fichier des professionnels de l'immobilier, font apparaitre l'existence d'une carte professionnelle pour la société [H] [F], mais délivrée seulement

avait indiqué qu'aucune carte professionnelle ne lui avait été délivrée et qu'il ne disposait, donc, pas d'autorisation d'exercer ses fonctions, ajoutant ' En conséquence, nous n'avons pas d'autre choix

J'ai demandé à cette personne de prendre copie de sa carte professionnelle, cette dernière a refusé.

du 26 avril 2022 de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) de la délégation Sud-Ouest du Conseil national des activités privées de sécurité, rejetant sa demande de renouvellement de sa carte

demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 août 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte

A a demandé au tribunal administratif de Pau de procéder à l'effacement d'une mention figurant sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire à la suite de la décision de refus de délivrance d'une carte

W... en vous présentant comme le gérant d'OPSIG en sachant très bien que ce dernier ne possédait pas de carte professionnelle.

professionnelle délivrée par la préfecture ou du récépissé attestant de la demande de carte professionnelle, - justifier des formations réglementairement requises dans le périmètre sortant et être à

La carte professionnelle n° 662 produite et mentionnée sur les mandats indique que le titulaire, la société Bellecôte, s'est engagé à ne recevoir aucun fonds.

professionnelle délivrée par la préfecture ou du récépissé attestant de la demande de carte professionnelle, - justifier des formations réglementairement requises dans le périmètre sortant et être à

professionnelle délivrée par la préfecture ou du récépissé attestant de la demande de carte professionnelle ; ' justifier des formations réglementairement requises dans le périmètre sortant et être à

professionnelle délivrée par la préfecture ou du récépissé attestant de la demande de carte professionnelle ; ' justifier des formations réglementairement requises dans le périmètre sortant et être à

Le grief est donc fondé. - sur le badge : Le rapport susvisé mentionne que Cyrille X...a présenté un badge ancien, sans inscription de son numéro de carte professionnelle, et qu'il a été invité par

Le 18 décembre 2020, il s'est absenté entre 12 h 20 et 16 h 00 heures de son bureau sans le fermer à clef et en laissant sa carte professionnelle dans le boitier de connexion de son ordinateur.

En effet, selon les intimées, il s'agissait d'un départ volontaire par radiation des effectifs, restitution de la carte professionnelle, et indemnisation corrélative sous forme d'une prime de départ.

[L] qu'elle ne pouvait pas faire droit à sa demande de délivrance de carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur car il ne faisait pas partie des salariés déclarés par cette

X... ne détenant pas la carte professionnelle d'agent immobilier, le mandat inclus dans l'acte du 16 septembre 2014 était nul, et qu'il a débouté M.

elle-même titulaire de la carte professionnelle et que cette dernière se voit en conséquence appliquer le statut des agents commerciaux.