La société Lidl a formé contredit le 3 mai 2016 et par un arrêt du 20 octobre 2016, la cour d'appel de Paris l'a rejeté, le disant recevable mais mal fondé, confirmant la compétence du tribunal de commerce

Olivier MANSION, conseiller Greffière : Mme Clémentine VANHEE, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant

sous astreinte de 100 € par jour de retard et par document à compter du prononcé de l'arrêt

La Cour de Cassation, saisie d'un pourvoi, a cassé cet arrêt en ce qui concerne la décision relative à M. César D..., par arrêt en date du 8 novembre 2001.

Il soutient que : - la décision de retrait de sa carte de résident est entachée d’incompétence de son auteur ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - cette décision n’a pas été prise à l’issue

Par un arrêt rendu le 31 mai 2007, la Cour d'appel de Paris, infirmant le jugement précité, a dit que les contrats susvisés ont pris fin de plein droit et sans indemnités à la date du 31 décembre 2005

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l' article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit avoir une cause réelle et sérieuse

[V] (le salarié) a été engagé le 16 décembre 2013 par contrat à durée indéterminée en qualité de directeur informatique, statut cadre, par la société Cofel (l'employeur).

au répertoire général : 12/01693 RENVOI APRES CASSATION Arrêt du 30 novembre 2011 - Cour de cassation - pourvoi n° B 10-18.648 Arrêt du 16 avril 2010 - Cour d'appel de PARIS - RG 08/15576 Jugement

SUR CE, Sur l'exception d'incompétence La société InnelecMultimedia soutient que l'exception d'incompétence soulevée par l'appelante est irrecevable car elle constitue une demande nouvelle car abandonnée

G. 10/ 6153 DV/ SD/ PDHCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 11 Mai 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 06014 ARRÊT Décision déférée à la Cour :

, ce qui est le cas en l'espèce.

au répertoire général : 11/02157 Décision déférée à la Cour : décision rendue le 14 décembre 2010 par M.

La société Locam fait valoir que : l'exception d'incompétence soulevée est irrecevable dès lors que la société Marbrerie [U] a appelé en la cause son fournisseur et a demandé qu'elle soit condamnée à

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 07 SEPTEMBRE 2011 R. G. No 10/ 04706 AFFAIRE : Bérengère X...épouse Y... C/ S. A. S.

Dans le cas d'espèce, M. [E] était immatriculé depuis le 5 juin 2014 en qualité d'entrepreneur individuel dans l'activité « tierce maintenance de systèmes et d'applications informatiques ».

: Arrêt de la Cour de Cassation du 08 Avril 2015, enregistré au répertoire général sous le no 622 F-D prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt de la 9ème Chambre C de la Cour d'Appel d'Aix en

: Arrêt de la Cour de Cassation du 08 Avril 2015, enregistré au répertoire général sous le no 622 F-D prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt de la 9ème Chambre C de la Cour d'Appel d'Aix en

: Arrêt de la Cour de Cassation du 08 Avril 2015, enregistré au répertoire général sous le no 622 F-D prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt de la 9ème Chambre C de la Cour d'Appel d'Aix en

: Arrêt de la Cour de Cassation du 08 Avril 2015, enregistré au répertoire général sous le no 622 F-D prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt de la 9ème Chambre C de la Cour d'Appel d'Aix en