En revanche, il n'y a pas de lien causal lorsque c'est la motivation de l'arrêt d'appel, sur laquelle l'expert n'avait pas de prise, qui a motivé la cassation et en aucun cas la faute de l'expert (Civ.

Un pourvoi a été formé par Maître [S] [P] lequel était rejeté par la Cour de cassation dans un arrêt du 2 juillet 2020.

Selon l'article 1383-1, l'aveu extrajudiciaire purement verbal n'est reçu que dans les cas où la loi permet la preuve par tout moyen. Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/01446 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F725 Minute n° 25/00141 [W], [M] C/ Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5]

Ce dernier a donc répondu à ce qui constituait un moyen, qu'il ne caractérisait pas un cas de force majeure excluant la sanction de la caducité.

[J] de sa demande de rappel de prime variable sur objectifs, - débouté M.

Sa rémunération comprenait une partie fixe et une partie variable.

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SUR CE, LA COUR : La cour observe que le jugement déféré a mis hors de cause la société [2] sans qu'un appel soit interjeté, la décision est dès lors défintive sur ce point.

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Non seulement la déclaration d'une adresse erronnée est une cause d'irrecevabilité des conclusions selon les articles 960 et 961 CPC, elle est aussi une cause de nullité en l'état du grief établi par l'atteinte

le montant du rappel de salaire à la somme de 3.240,93 € bruts, en tout état de cause, en cas de nullité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de