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5 042 résultats pour « cautionnement d'une société civile immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

651e53c5a81daa831884f6db

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

La SARL ESTHÉTIC [Localité 6] a été constituée le 15 décembre 2014 avec un capital social de 1 000 euros par la société JD FINANCES, société holding de Monsieur [C], pour racheter 100 % des parts sociales

Source officielle
CA

8e Chambre C

60325975fc98a68ebed34eae

Appel

22 février 2018

22 février 2018

[X] [R] et Mme [F] [R] se sont portés caution solidaire des engagements de ladite société dans la limite 198.000 euros, chacun ; Que les 2 janvier et 10 avril 2014, la société Azur Informatique Services

Source officielle
CA

4e chambre civile

65a0ee605bbe450008b2cf53

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[E] [N], gérant de la société, s'est porté caution « omnibus » dans la limite de la somme de 45 500 euros pour une durée de 10 ans.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69d5e27bcdc6046d477af195

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Il n'est pas fondé non plus à se prévaloir de l'engagement de caution garantissant le prêt de la société BNP Paribas.

Source officielle
CA

13e chambre

5fd939fb3167841f1927b689

Appel

28 avril 2020

28 avril 2020

Elle doit être adressée à la caution en cette qualité, y compris lorsque celle-ci est également le dirigeant de la société cautionnée.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6618cf027935f50008be4179

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier * * * Suivant acte authentique du 3 juin 2005, la société Le Crédit lyonnais a consenti à la société civile immobilière (SCI

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603390fb826bcd43c6faacdc

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

compter du 5 septembre 2014, - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, - dit que le CIC ne peut se prévaloir des actes de caution souscrits par chacun

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6037461b24e5552451735fca

Appel

30 avril 2015

30 avril 2015

En sa qualité de gérant de la société France Turbo, M. [O] [Q] s'engage en qualité de caution auprès de la Banque Populaire des Alpes le 27 novembre 2001 dans la limite de 114'000 €.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda1f31b522026362fcb93d

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

civile immobilière [T] (SCI [T]) dont M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94451

Appel

21 février 2019

21 février 2019

à Madame F... ; Attendu qu'il ressort de l'extrait K bis communiqué par Madame F... que la société ACTIF IMMOBILIER dont Madame S... était la gérante a été radiée du registre du commerce

Source officielle
CA

Chambre sociale

660f94f1a40f8b0008cb737f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS représentée par le Président de son Conseil d'Administration domicilié en cette qualité au siège de la société. C/ M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

671b351a2edfb0b58c05e89d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

En dépit du défaut d'information sur la valeur des parts sociales détenues dans la société ENA, au regard des biens et revenus de [T] [R] [L] à la date du 19 octobre 2012, l'engagement de caution qu'il

Source officielle
CA

16e chambre

6032a3920c64ef1959f15af4

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

à la société civile immobilière Les Hortensias, un prêt de 31 millions de francs (4.725.919,5 euros).

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef3ddc5b777c909930ed

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

* * * * * Par contrat accepté le 1er décembre 2010, la société coopérative à capital variable Caisse régionale de crédit agricole mutuel (la banque) a consenti à la société civile immobilière [W]

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f76d821fc8a3c6568a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il s'ensuit que l'une des conditions posées par l'article 2308 al 2 ancien du code civil fait défaut et que l'organisme de caution n'est pas privé de son recours à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64379df49477fe04f5cc654b

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Après la radiation administrative de la société CCFIA le 26 juillet 2017, la BCP a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure la société et les cautions de régler les causes du prêt.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60375d7e1371843ad2d30f01

Appel

3 avril 2015

3 avril 2015

de caution de la société MARINA ROMANA S.A.R.L. par application de l'article 2314 du code civil du fait des fautes commises par la banque qui l'empêchent de se subroger dans les droits, hypothèques et

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6883105980821d9a1906fd37

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

des parts sociales soit retenue dans la limite du capital social de 60.000 euros de la société Pro Elec, elle ne serait pas de nature à remettre en cause la disproportion avérée et établie du cautionnement

Source officielle
CA

8e Chambre B

6032dd3515c1365180ff3b45

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

sociétés civiles immobilières à la date de souscription du cautionnement litigieux, les valeurs ainsi indiquées ne sauraient être retenues comme justifiant de la réalité de ce patrimoine mobilier de l'appelant

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69d735eccdc6046d479a5294

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle conteste être redevable de l'indemnité d'immobilisation litigieuse.

Source officielle

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