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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
651e53c5a81daa831884f6db
4 octobre 2023
La SARL ESTHÉTIC [Localité 6] a été constituée le 15 décembre 2014 avec un capital social de 1 000 euros par la société JD FINANCES, société holding de Monsieur [C], pour racheter 100 % des parts sociales
8e Chambre C
60325975fc98a68ebed34eae
22 février 2018
[X] [R] et Mme [F] [R] se sont portés caution solidaire des engagements de ladite société dans la limite 198.000 euros, chacun ; Que les 2 janvier et 10 avril 2014, la société Azur Informatique Services
4e chambre civile
65a0ee605bbe450008b2cf53
11 janvier 2024
[E] [N], gérant de la société, s'est porté caution « omnibus » dans la limite de la somme de 45 500 euros pour une durée de 10 ans.
Chambre commerciale 3-2
69d5e27bcdc6046d477af195
7 avril 2026
Il n'est pas fondé non plus à se prévaloir de l'engagement de caution garantissant le prêt de la société BNP Paribas.
13e chambre
5fd939fb3167841f1927b689
28 avril 2020
Elle doit être adressée à la caution en cette qualité, y compris lorsque celle-ci est également le dirigeant de la société cautionnée.
2ème Chambre civile
6618cf027935f50008be4179
11 avril 2024
et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier * * * Suivant acte authentique du 3 juin 2005, la société Le Crédit lyonnais a consenti à la société civile immobilière (SCI
Pôle 5 - Chambre 6
603390fb826bcd43c6faacdc
19 mai 2017
compter du 5 septembre 2014, - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, - dit que le CIC ne peut se prévaloir des actes de caution souscrits par chacun
Chambre Commerciale
6037461b24e5552451735fca
30 avril 2015
En sa qualité de gérant de la société France Turbo, M. [O] [Q] s'engage en qualité de caution auprès de la Banque Populaire des Alpes le 27 novembre 2001 dans la limite de 114'000 €.
5fda1f31b522026362fcb93d
25 septembre 2019
civile immobilière [T] (SCI [T]) dont M.
Cour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94451
21 février 2019
à Madame F... ; Attendu qu'il ressort de l'extrait K bis communiqué par Madame F... que la société ACTIF IMMOBILIER dont Madame S... était la gérante a été radiée du registre du commerce
Chambre sociale
660f94f1a40f8b0008cb737f
4 avril 2024
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS représentée par le Président de son Conseil d'Administration domicilié en cette qualité au siège de la société. C/ M.
Chambre 3-3
671b351a2edfb0b58c05e89d
24 octobre 2024
En dépit du défaut d'information sur la valeur des parts sociales détenues dans la société ENA, au regard des biens et revenus de [T] [R] [L] à la date du 19 octobre 2012, l'engagement de caution qu'il
16e chambre
6032a3920c64ef1959f15af4
14 décembre 2017
à la société civile immobilière Les Hortensias, un prêt de 31 millions de francs (4.725.919,5 euros).
1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3ddc5b777c909930ed
17 janvier 2023
* * * * * Par contrat accepté le 1er décembre 2010, la société coopérative à capital variable Caisse régionale de crédit agricole mutuel (la banque) a consenti à la société civile immobilière [W]
68e897f76d821fc8a3c6568a
9 octobre 2025
Il s'ensuit que l'une des conditions posées par l'article 2308 al 2 ancien du code civil fait défaut et que l'organisme de caution n'est pas privé de son recours à l'encontre de M.
64379df49477fe04f5cc654b
12 avril 2023
Après la radiation administrative de la société CCFIA le 26 juillet 2017, la BCP a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure la société et les cautions de régler les causes du prêt.
15e Chambre A
60375d7e1371843ad2d30f01
3 avril 2015
de caution de la société MARINA ROMANA S.A.R.L. par application de l'article 2314 du code civil du fait des fautes commises par la banque qui l'empêchent de se subroger dans les droits, hypothèques et
Ch. civile et commerciale
6883105980821d9a1906fd37
24 juillet 2025
des parts sociales soit retenue dans la limite du capital social de 60.000 euros de la société Pro Elec, elle ne serait pas de nature à remettre en cause la disproportion avérée et établie du cautionnement
8e Chambre B
6032dd3515c1365180ff3b45
16 novembre 2017
sociétés civiles immobilières à la date de souscription du cautionnement litigieux, les valeurs ainsi indiquées ne sauraient être retenues comme justifiant de la réalité de ce patrimoine mobilier de l'appelant
1ère ch. civile
69d735eccdc6046d479a5294
8 avril 2026
Elle conteste être redevable de l'indemnité d'immobilisation litigieuse.
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