N° RG 24/02158 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJAI C6 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée

délivrées à : Me Christian-Claude GUILLOT Me Nadine VERNHET LANCTUIT Copies certifiées conformes délivrées à : AGS CGEA IDF EST Me Patrick X...- Mandataire liquidateur de ENTREPRISE CONSTRUCTIONS

[I] [O] produisant le certificat de non appel, en application de l'article 47 de la convention de coopération en matière judiciaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de

9]) : Certifie ne pas avoir pu me transporter au [Adresse 5] à [Localité 14] déclarée par le requérant ou son mandataire car cette adresse n'existe pas dans la commune de [Localité 14] (conformation

: à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

[Z] [E] ne produit pas la copie intégrale de son acte de naissance en français.

du code de la consommation.

Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

conseil en a été informé par courriel du 15 mai 2025, et que Maître [I], avocat constitué au soutien des intérêts de l'appelante a reçu notification de la copie certifiée conforme du jugement en cause

les paragraphes et les alinéas de la minute ('), que la signature du notaire et l'empreinte du sceau soient apposés à la dernière page et qu'il soit fait mention de la conformité de la copie exécutoire

exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jordana ZAÏRE Me Thileli ADLI-MILOUDI le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT

Greffier, lors des débats : Mme MASSON, ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Catherine BURGER, Conseiller faisant fonction de président - signé par Mme Catherine

la société [4].Com aux dépens d'appel.

Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Evelyne MERFELD, Président, et Nicole HERMANT, Greffier, auquel

du tribunal de première instance de Kaloum ont authentifié ses actes d'état civil ; le jugement supplétif d'acte de naissance n° 076 rendu le 4 janvier 2019 comporte le sceau de la copie conforme apposé

: à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU

[T] un certificat de travail, une attestation France Travail, un bulletin de salaire récapitulatif et un solde de tout compte conformes à la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa

du code de la consommation.

[W] un bulletin de salaire, une attestation pôle emploi, un certificat de travail conformes, sous astreinte et de régulariser les cotisations auprès des organismes sociaux - ordonné à la société Apok