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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd8510d
25 avril 2000
de l'article L 122-14-4 du code du travail et au paiement de 10 000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Qu' il expose que l'initiative de la fin de son détachement
Pôle 6 - Chambre 11
63c79bb8da31367c908eb7d3
17 janvier 2023
[I] a alors cessé de se présenter sur son lieu de travail et n'a plus été rémunéré. Par courrier du 2 octobre 2015, la société Cerbère a convoqué M.
Chambre sociale
69f2ec1acdc6046d470d2dc9
29 avril 2026
, il est valablement soutenu par celle-ci, au titre de la part de charge de la preuve lui incombant, que ces agissements répétés ont eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
Pôle 6 - Chambre 4
6791de4a93ef93c421386a23
22 janvier 2025
La société conteste, d'une part, une prise de travail à 5h00 du matin et une fin de journée tardive et, d'autre part, que le simple envoi de 'mail' justifierait de l'amplitude d'une journée de travail
Pôle 6 - Chambre 7
6162fa8b687317f24325aee3
28 avril 2011
[M] [B] la fin du contrat de travail en cours de période d'essai, à l'issue d'un préavis de huit jours dont elle le dispensait. La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par M.
6253cbf3bd3db21cbdd8eb61
28 novembre 2011
En conséquence votre licenciement prendra effet à la fin de votre période de préavis d'une durée de 2 mois à partir de la première présentation de la présente lettre et au cours de laquelle conformément
Chambre Sociale-Section 1
6809c75c5f55848ebdc1a0c3
23 avril 2025
A l'appui de sa demande aux fins de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, M.
6253cd19bd3db21cbdd92412
12 mai 2015
Il n'articule aucun fait de nature à venir au soutien de ses prétentions, ne prétendant notamment pas avoir organisé des travaux ni fait preuve d'initiative particulière.
Protection sociale
5fdad0245dcb866287586a3e
21 mai 2019
du contrat de travail.
6350e50a42150aadff23dcae
19 octobre 2022
C'est à la partie qui invoque l'existence d'une relation contractuelle d'apporter la preuve du contrat de travail.
Chambre Sociale
61639e0ac27cfcda968a637f
8 octobre 2010
[T] n'a pas effectué son préavis et doit donc le rembourser.
Chambre 4-3
5fca8c081d26a87e3ef72d51
11 septembre 2020
[D], chef de projet informatique qui a pris sa retraite fin 2008. Il invoque le fait qu'il a été rémunéré sur la base d'un temps de travail, le temps passé en nombre de jours.
6253cc5ebd3db21cbdd8fe62
12 novembre 2012
Mme Y... n'est pas fondée à demander à ce que son certificat travail soit modifié en y faisant figurer la date du 13 octobre 2007 comme date de fin du contrat de travail, dans la mesure où, même si une
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00911_20241115
15 novembre 2024
à l'article 34 ; du motif prévu par l'article 45 relatif au secrétaire général ; - du fait que l'agent cesse de remplir une des conditions spécifiées à l'article 7 notamment au regard de son aptitude
6253cd18bd3db21cbdd923e6
- Sur le licenciement : Le salarié prétend que constitue une modification de son contrat de travail, non le changement de lieu de travail, mais la cessation de l'avantage constitué par la mise à disposition
68f9b6c80a84a5e5f0016915
22 octobre 2025
définitive de l'activité de l'association, motif autonome prévu par le 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail.
6253c98ebd3db21cbdd88a2d
22 septembre 2006
C'est donc à tort que les premiers juges ont considéré que, suite à la rupture du contrat, le mandant était seulement tenu au paiement d'un préavis de deux mois.
6253cdbcbd3db21cbdd944f2
29 mars 2019
Dire que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D 3253-5 du Code du travail.
6253c91ebd3db21cbdd874c3
18 novembre 2004
la fin du préavis la société COMECO libérera la villa témoin du Village Rhonalpin et transférera son siège social en tout autre lieu de sa convenance ; Attendu que pour des raisons non explicitées
62c7ca0ecb8dca058e3e7a5e
7 juillet 2022
Il a été victime d'un accident du travail le 13 mai 2016 et bénéficie du statut de travailleur handicapé.
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