Par ailleurs, la baisse du chiffre d'affaires n'est pas la seule référence, il convient de tenir compte de la marge bénéficiaire.

Le bail a été renouvelé le 6 avril 2001 avec pour preneur la Compagnie Mobilière de Gestion de Participations, venant aux droits de la S. A. Choupay.

cessionnaire l'inopposabilité de la cession à l'égard du bailleur, et pour le cédant le risque de non renouvellement du bail sans indemnité d'éviction ou la résiliation judiciaire du bail.

Sur la demande d'autorisation de cession du bail : Mme [G] fait valoir que M.

BEAUMANOIR a été fait sous-seing privé au lieu d'être sous forme authentique, ce qui a fait perdre à la demanderesse le bénéfice d'une copie exécutoire de son bail à l'encontre des sociétés cessionnaires

* * * Par acte authentique du 5 juin 1992, la SCI 67 RUE ST PIERRE a donné à bail commercial aux époux Z..., aux droits desquels vient la société GILLET CIAPONI, après cession de droit au bail

bail à Mme [X] [C].

[S] fait valoir que la société AFGS conservait, aux termes du bail, l'obligation à paiement des loyers, étant solidaire de tout cessionnaire ; que M.

et sur la demande de résiliation du bail.

Le bail est prévu pour une durée de trois années devant s'achever le 21 mars 2024.

cession illicite du droit au bail par le locataire.

L'article 3 stipule que 'les cessionnaires s'engagent, au nom et pour le compte de la société, à rembourser selon les termes des échéanciers annexés aux présentes : - le solde du contrat de crédit-bail

bail », alors que le bail [T] avait été précisément résilié judiciairement à raison de l'exercice par le preneur d'une activité non prévue au bail ; Que l'ensemble de ces mentions était bien évidemment

- de donner à bail pour une activité identique à l'activité principale - de s'intéresser directement ou indirectement ou par personne interposée, et même en tant qu'associé ou actionnaire de droit

était une clause de cession tous commerces alors qu'elle permet la cession sans que le cessionnaire soit le successeur du preneur dans son activité et n'interdit pas la cession du bail à un cessionnaire

être réservée au preneur de bonne foi, c'est-à-dire qui s'est constamment et scrupuleusement acquitté de toutes les obligations découlant du bail.

lorsqu'on rapproche ses différents éléments et qu'il y a donc lieu de l'interpréter ; Qu'il est constant que, par acte authentique du 30 avril 1991, la commune de Châtillon-Coligny a donné à crédit-bail

Il ressort de ces dispositions que lorsque la durée du bail n'est pas supérieure à 9 ans, ce qui est le cas en l'espèce au vu du bail renouvelé par acte du 14 février 2005, le loyer du bail renouvelé est

Selon Mme [G], ce véhicule a été remplacé par le véhicule C3 immatriculé [Immatriculation 11], au regard de l'échéance du terme du crédit-bail au 31 août 2021.

Cet acte comportait une clause d'interdiction de se rétablir et d'établir stipulant que "le cédant s'interdit la faculté : - de créer, acquérir, exploiter, prendre à bail ou faire valoir, directement ou