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32 866 résultats pour « charge de prouver les heures effectuées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f705

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

600ff93ce3118170c232d2b0

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

condamnation aux seules majorations pour heures supplémentaires 2) A titre subsidiaire, - débouter le salarié de sa demande, dès lors qu'il ne prouve pas l'existence et/ou le nombre d'heures de travail

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6791dfff1c87724b5e69d9a3

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

effectué par chaque travailleur, ne le prive pas du droit de soumettre au débat contradictoire tout élément de droit, de fait et de preuve, quant à l'existence ou au nombre d'heures accomplies.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdd214c166d648a0f706d82

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

L'association conclut que Monsieur X... ne rapporte pas la preuve d'avoir effectué des heures supplémentaires, et qu'en tout état de cause les heures supplémentaires doivent être effectuées avec l'accord

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67134bdb208351cec65864f7

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Elle considère enfin que si la charge de la preuve est partagée en la matière elle parvient par son outil informatisé comptable, fiable puisque non contesté par ses salariés, à démontrer qu'aucune heure

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68f7137acbf3d85a0c71ec16

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

de travail, l'absence de pauses indiquées s'explique par sa charge de travail importante, son contrat prévoyait la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires et elle ne pouvait les refuser, elle

Source officielle
CA

18e Chambre

6034838a2d82157120528a44

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

Sur les heures supplémentaires : Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au

Source officielle
CA

17e chambre

5fda6caab4b2b2b5f94aaa40

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b88531a1f8dd2c5184b

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

En outre, elle soutient que le salarié, sur lequel pèse la charge de la preuve, n'établit pas que les heures concernées n'ont pas été payées.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

68df588e5835300816d814be

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Pour que la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les faits invoqués doivent non seulement être établis par le salarié, sur qui pèse la charge de la preuve, mais

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99cea2e7a0c8f611d2db2

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

En outre, elle soutient que le salarié, sur lequel pèse la charge de la preuve, n'établit pas que les heures concernées n'ont pas été payées.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99cea2e7a0c8f611d2db1

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

En outre, elle soutient que le salarié, sur lequel pèse la charge de la preuve, n'établit pas que les heures concernées n'ont pas été payées.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b86531a1f8dd2c51843

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

En outre, elle soutient que le salarié, sur lequel pèse la charge de la preuve, n'établit pas que les heures concernées n'ont pas été payées.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7e531a1f8dd2c51827

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

En outre, elle soutient que le salarié, sur lequel pèse la charge de la preuve, n'établit pas que les heures concernées n'ont pas été payées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd87186

Appel

1 juin 2004

1 juin 2004

Monsieur X... prétend avoir effectué des heures supplémentaires au cours des mois de septembre et octobre 2001.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69691d99cdc6046d476b771d

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

stipulation ne saurait valoir preuve que la durée contractuelle de travail était de 36,15 heures.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63b7cc946b63637c907b78fe

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Mercredi: 4.61 heures Jeudi: 4.61 heures Vendredi: 4.61 heures.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170214

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

[P] ait exceptionnellement pu effectuer quelques semaines de 39 heures, soit un dépassement de 4 heures de la durée légale cependant, cette éventuelle heure supplémentaire est compensée par les jours de

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cd0cdc6046d47bb1bd7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties, et si l'employeur doit être en mesure de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

627a019ddd6bd9057dc56dcc

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Ceci ne saurait être suffisant pour satisfaire à la charge probatoire qui est la sienne et prouver qu'il occupait effectivement des fonctions excédant la classification qui lui était reconnue.

Source officielle

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