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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f705
16 mai 2012
des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié
Ch. Sociale -Section B
600ff93ce3118170c232d2b0
14 janvier 2021
condamnation aux seules majorations pour heures supplémentaires 2) A titre subsidiaire, - débouter le salarié de sa demande, dès lors qu'il ne prouve pas l'existence et/ou le nombre d'heures de travail
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6791dfff1c87724b5e69d9a3
22 janvier 2025
effectué par chaque travailleur, ne le prive pas du droit de soumettre au débat contradictoire tout élément de droit, de fait et de preuve, quant à l'existence ou au nombre d'heures accomplies.
Pôle 6 - Chambre 10
5fdd214c166d648a0f706d82
10 octobre 2018
L'association conclut que Monsieur X... ne rapporte pas la preuve d'avoir effectué des heures supplémentaires, et qu'en tout état de cause les heures supplémentaires doivent être effectuées avec l'accord
Chambre Sociale
67134bdb208351cec65864f7
18 octobre 2024
Elle considère enfin que si la charge de la preuve est partagée en la matière elle parvient par son outil informatisé comptable, fiable puisque non contesté par ses salariés, à démontrer qu'aucune heure
5ème chambre sociale PH
68f7137acbf3d85a0c71ec16
20 octobre 2025
de travail, l'absence de pauses indiquées s'explique par sa charge de travail importante, son contrat prévoyait la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires et elle ne pouvait les refuser, elle
18e Chambre
6034838a2d82157120528a44
25 novembre 2016
Sur les heures supplémentaires : Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au
17e chambre
5fda6caab4b2b2b5f94aaa40
3 juillet 2019
En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement
4eme Chambre Section 2
5fd99b88531a1f8dd2c5184b
18 décembre 2019
En outre, elle soutient que le salarié, sur lequel pèse la charge de la preuve, n'établit pas que les heures concernées n'ont pas été payées.
Chambre sociale 4-5
68df588e5835300816d814be
2 octobre 2025
Pour que la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les faits invoqués doivent non seulement être établis par le salarié, sur qui pèse la charge de la preuve, mais
5fd99cea2e7a0c8f611d2db2
5fd99cea2e7a0c8f611d2db1
5fd99b86531a1f8dd2c51843
5fd99b7e531a1f8dd2c51827
6253c90dbd3db21cbdd87186
1 juin 2004
Monsieur X... prétend avoir effectué des heures supplémentaires au cours des mois de septembre et octobre 2001.
69691d99cdc6046d476b771d
14 janvier 2026
stipulation ne saurait valoir preuve que la durée contractuelle de travail était de 36,15 heures.
63b7cc946b63637c907b78fe
5 janvier 2023
Mercredi: 4.61 heures Jeudi: 4.61 heures Vendredi: 4.61 heures.
69005c1d2481d356bd170214
27 octobre 2025
[P] ait exceptionnellement pu effectuer quelques semaines de 39 heures, soit un dépassement de 4 heures de la durée légale cependant, cette éventuelle heure supplémentaire est compensée par les jours de
Chambre sociale
69d88cd0cdc6046d47bb1bd7
9 avril 2026
Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties, et si l'employeur doit être en mesure de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement
627a019ddd6bd9057dc56dcc
22 avril 2022
Ceci ne saurait être suffisant pour satisfaire à la charge probatoire qui est la sienne et prouver qu'il occupait effectivement des fonctions excédant la classification qui lui était reconnue.
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