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15 902 résultats pour « circonstance de nature à établir la durée limitée de la convention »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 1

6809c7585f55848ebdc1a099

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Elydan, qui prévoit qu'il «'relève du forfait annuel en jours de la convention collective nationale plasturgie'» et que la durée du travail de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65ab717a36bfc00008d68bfa

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[Z] stipulait qu'en sa qualité de cadre autonome défini par l'article 5.1 de l'accord d'entreprise d'aménagement du temps de travail conclu le 12 décembre 2006, sa durée de travail relevait d'une convention

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01073_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

A ne démontre pas être dépourvu d'attache dans son pays d'origine et n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6788a232b815c30a4df70be2

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

/ S'agissant de la contrepartie à l'astreinte, en application de l'article L.3121-11 du code du travail, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA05417_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01068_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Par conséquent, le requérant ne peut se prévaloir de la durée de sa présence en France, à la fois limitée et irrégulière pour l'essentiel, pour démontrer une insertion particulière au sein de la société

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03787_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A... se prévaut de la durée de son séjour en France, de son mariage avec une ressortissante française et de la circonstance que cette dernière est enceinte.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

662209669ce1420008389737

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

de forfait jour est licite et débouté Mme [D] de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires, - jugé que, dès lors que l'existence des heures supplémentaires alléguées n'est pas établie, les demandes

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04338_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L. 612-3 dudit code précisant : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne

Source officielle
CA

Chambre 4-2

68f3229f48e010cf6a8cd607

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il estime que ces trois circonstances doivent entraîner la requalification de la convention en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20822_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Par ailleurs, si l'appelante allègue suivre des cours de français et œuvrer pour son intégration dans la société française, ces circonstances ne sauraient suffire à retenir qu'elle a établi le centre de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA00810_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

La seule circonstance qu’elle indiquerait, à tort, qu’il n’a pas sollicité de titre de séjour ne serait en tout état de cause pas de nature à révéler un défaut d’examen. 11.

Source officielle
CA

19e chambre

603271004358d2a55ea8a06d

Appel

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Enfin, l'employeur n'établit en rien la concertation frauduleuse avec l'autre salariée, ni l'abus de confiance dont il aurait été victime pour la signature de la convention de rupture conventionnelle ou

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02779_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Toutefois, la durée de sa présence en France n'est due qu'au temps nécessaire à l'instruction de sa demande d'asile.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

678b470f8cafc520068c1625

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

II. ' A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I.

Source officielle
CA

17e chambre

6033af66566f756348b4f7e1

Appel

26 avril 2017

26 avril 2017

[I] un contrat de travail à durée indéterminée de 109 jours annuels ; Que le salarié a proposé à la société d'établir un contrat de travail à temps plein à durée indéterminée sur la base d'un salaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02592_20250317

Admin. Appel

17 mars 2025

17 mars 2025

Les circonstances mentionnées au point 7 de la présente ordonnance, relatives à la durée et aux conditions du séjour en France de M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02367_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Il ressort par ailleurs des pièces qu'elle produit en première instance et en appel, notamment des fiches de paie, de trois contrats de travail à durée déterminée, de trois contrats de travail à durée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6036fae41ad5d596133222f9

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

Or, à la suite de ce contrôle, l'inspection du travail n'a établi aucun man- quement, aucune violation de l'employeur à ses obligations légales et conventionnelles concernant tant la durée du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA MUTUELLE MAAF ASSURANCES

603405730aa244b52e4ab35c

Appel

16 février 2017

16 février 2017

est inférieure à la durée légale, à la durée fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à durée du travail applicable dans l'établissement; 2°) À la durée mensuelle résultant de l'application

Source officielle

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