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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
6809c7585f55848ebdc1a099
23 avril 2025
Elydan, qui prévoit qu'il «'relève du forfait annuel en jours de la convention collective nationale plasturgie'» et que la durée du travail de M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65ab717a36bfc00008d68bfa
17 janvier 2024
[Z] stipulait qu'en sa qualité de cadre autonome défini par l'article 5.1 de l'accord d'entreprise d'aménagement du temps de travail conclu le 12 décembre 2006, sa durée de travail relevait d'une convention
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01073_20240208
8 février 2024
A ne démontre pas être dépourvu d'attache dans son pays d'origine et n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
1re chambre sociale
6788a232b815c30a4df70be2
15 janvier 2025
/ S'agissant de la contrepartie à l'astreinte, en application de l'article L.3121-11 du code du travail, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05417_20250327
27 mars 2025
Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la
Juge des référés
ORCA_24LY01068_20241128
28 novembre 2024
Par conséquent, le requérant ne peut se prévaloir de la durée de sa présence en France, à la fois limitée et irrégulière pour l'essentiel, pour démontrer une insertion particulière au sein de la société
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03787_20251014
14 octobre 2025
A... se prévaut de la durée de son séjour en France, de son mariage avec une ressortissante française et de la circonstance que cette dernière est enceinte.
662209669ce1420008389737
17 avril 2024
de forfait jour est licite et débouté Mme [D] de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires, - jugé que, dès lors que l'existence des heures supplémentaires alléguées n'est pas établie, les demandes
6ème Chambre
DCA_23PA04338_20241003
3 octobre 2024
L'article L. 612-3 dudit code précisant : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne
Chambre 4-2
68f3229f48e010cf6a8cd607
17 octobre 2025
Il estime que ces trois circonstances doivent entraîner la requalification de la convention en contrat à durée indéterminée.
ORCA_22TL20822_20220524
24 mai 2022
Par ailleurs, si l'appelante allègue suivre des cours de français et œuvrer pour son intégration dans la société française, ces circonstances ne sauraient suffire à retenir qu'elle a établi le centre de
4ème chambre
DCA_25PA00810_20260220
20 février 2026
La seule circonstance qu’elle indiquerait, à tort, qu’il n’a pas sollicité de titre de séjour ne serait en tout état de cause pas de nature à révéler un défaut d’examen. 11.
19e chambre
603271004358d2a55ea8a06d
31 janvier 2018
Enfin, l'employeur n'établit en rien la concertation frauduleuse avec l'autre salariée, ni l'abus de confiance dont il aurait été victime pour la signature de la convention de rupture conventionnelle ou
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02779_20221215
15 décembre 2022
Toutefois, la durée de sa présence en France n'est due qu'au temps nécessaire à l'instruction de sa demande d'asile.
Chambre 1-11 HO
678b470f8cafc520068c1625
16 janvier 2025
II. ' A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I.
17e chambre
6033af66566f756348b4f7e1
26 avril 2017
[I] un contrat de travail à durée indéterminée de 109 jours annuels ; Que le salarié a proposé à la société d'établir un contrat de travail à temps plein à durée indéterminée sur la base d'un salaire
ORCA_24TL02592_20250317
17 mars 2025
Les circonstances mentionnées au point 7 de la présente ordonnance, relatives à la durée et aux conditions du séjour en France de M.
4ème Chambre
DCA_21VE02367_20230418
18 avril 2023
Il ressort par ailleurs des pièces qu'elle produit en première instance et en appel, notamment des fiches de paie, de trois contrats de travail à durée déterminée, de trois contrats de travail à durée
6036fae41ad5d596133222f9
1 juillet 2015
Or, à la suite de ce contrôle, l'inspection du travail n'a établi aucun man- quement, aucune violation de l'employeur à ses obligations légales et conventionnelles concernant tant la durée du travail
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SA MUTUELLE MAAF ASSURANCES
603405730aa244b52e4ab35c
16 février 2017
est inférieure à la durée légale, à la durée fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à durée du travail applicable dans l'établissement; 2°) À la durée mensuelle résultant de l'application
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