La première méthode, dite " patrimoniale " ou " mathématique ", résulte de la valeur actualisée des éléments d'actif et tient compte des éléments d'actif et de passif nets figurant au bilan clos en 2011

sans lien avec les résultats de l'entreprise, n'avait aucun caractère de fixité ; qu'il s'agissait d'une gratification bénévole qui n'emportait aucun engagement de l'employeur ; Attendu qu'aucune clause

aussi au titre des indemnités de retard, compte tenu de l'illicéité de la clause d'indexation.

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un établissement financier de premier rang, d'un montant initial de (...) 100 000 euros valable jusqu'au 31 décembre 2019, aux fins de garantir financièrement les désordres résultant de la présente garantie

de la clause générale (prix CUP) avec celui résultant de la clause alternative (prix de revente), au lieu de comparer les conditions de l'opération intra-groupe par rapport à ce qu'elle aurait pu obtenir

de la clause de garantie du passif.

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L'argument selon lequel l'article 3 de la garantie précise que le non-respect des délais ne pourra entraîner la déchéance de la garantie que s'il en résulte un préjudice pour les garants est inopérant.

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