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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c989bd3db21cbdd88979
17 octobre 2006
Une expertise des contrats de prêt ayant fait apparaître des erreurs sur les T.E.G., la S.C.I.
Pôle 5 - Chambre 1
6162740c7705f25f43644059
5 juin 2013
2 de la directive prévoit expressément la possibilité pour le titulaire de la marque, d'invoquer les droits que celle-ci lui confère à l'encontre d'un licencié lorsque ce dernier enfreint certaines clauses
Chambre commerciale
67f603edebd7282443856706
8 avril 2025
* * * FAITS ET PROCEDURE : La SARL [C] [P] Expédition a conclu un contrat de marché de travaux privé avec la SAS NXO Engineering par lequel elle lui a confié la pose et le raccordement de
6253c8f3bd3db21cbdd86c9b
27 janvier 2004
, est présumé être un contrat de travail.En l'espèce, il n'est pas contesté devant la Cour que le contrat du 18 novembre 1996, intitulé "contrat d'artiste", est un contrat de travail.Dès lors que Madame
Chambre Commerciale
633fc308e633183e2ee179d4
6 octobre 2022
sérieuse sur l'obligation d'indemnisation prétendument à la charge de la concluante en raison de l'existence de la clause d'exclusion stipulée au contrat d'assurance ; - de juger que le juge des référés
6253c994bd3db21cbdd88b2c
12 octobre 2006
Ce sont les circonstances de fait, les conditions réelles de l'exercice de l'activité, que le juge peut notamment tirer des clauses du contrat de travail, qui permettent de retenir l'existence de cette
Chambre A - Commerciale
69d74747cdc6046d479cbcf7
7 avril 2026
Par jugement du 18 janvier 2022, le tribunal judiciaire d'Angers : - a déclaré la Caisse d'épargne bien fondée à prononcer la déchéance du terme des prêts en application des clauses du contrat de prêt
Pôle 5 - Chambre 11
660f9505a40f8b0008cb764b
4 avril 2024
saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Juillet 2023 Date de saisine : 29 Août 2023 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en nullité du contrat
6253cce9bd3db21cbdd91ac0
25 septembre 2014
.-87920 CONDAT SUR VIENNE représenté par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES et Me ONDONGO, avocat au barreau de Poitiers. Thierry Z...
14e chambre
62c7cb47cb8dca058e3e804e
7 juillet 2022
les clauses des contrats types mentionnées à la section 3 s'appliquent de plein droit aux contrats de commission de transport ayant pour objet une liaison internationale.
1ère chambre
DCA_23TL02212_20240926
26 septembre 2024
Le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément
Chambre d'agriculture de la Sarthec/Philippe X
6253c9ffbd3db21cbdd89c76
27 novembre 2007
Il a saisi le conseil de prud'hommes du Mans pour contester son licenciement.
Pôle 5 - Chambre 4
6780b93fb10ab0632f704ae4
7 janvier 2025
par le tribunal de commerce de Lille dans le litige opposant la SAS France Gardiennage à la SAS Castorama France, qui a, avec exécution provisoire en toutes ses dispositions, statué en ces termes : Constate
Sociale C salle 3
6639c3c69413110008238605
19 avril 2024
La société CHUBB FRANCE explique que le salarié demande la mise en place de la rémunération variable qu'il percevait dans le cadre de la signature du contrat de travail du 01/02/2010, que la clause du
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02615_20220705
5 juillet 2022
techniques particulières (CCTP) sont illégales dès lors que ces stipulations ne visent pas l'information du préfet et aucune clause au contrat ne sanctionne un tel manquement ; le manquement manque en
Chambre 1 A
668f76c59b65e642c587850e
3 juillet 2024
DECLARER irrecevable pour cause de prescription l'action visant à déclarer abusives certaines clauses du contrat.
Chambre-1 civile et com.
6a167d2ccdc6046d4710af86
26 mai 2026
Elle estime qu'en tout état de cause, l'irrégularité de la mise en demeure n'est pas un sujet de débat puisque les clauses du contrat prévoient expressément et de manière non équivoque que la déchéance
TROISIEME CHAMBRE
662209709ce142000838987f
18 avril 2024
Parallèlement, estimant que la mauvaise rédaction des clauses des contrats de travail a été à l'origine de sa condamnation par la cour d'appel de Douai, la société Jurinord a, par acte du 27 décembre 2016
Pôle 1 - Chambre 2
616372591cf28a447224e003
15 décembre 2010
les mêmes modalités et aux mêmes conditions que celles" mises en place avec le locataire' (initial, GBV) ; Considérant qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d'interpréter les clauses
Chambre commerciale 3-2
68f864eb5d3e42c22e13b8cb
21 octobre 2025
Le moyen pris par la société débitrice de ce que cette autorité ne fait pas obstacle au contrôle par le juge-commissaire du caractère abusif des clauses d'un contrat de prêt est inopérant, dès lors qu'elle
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