Il ressort des pièces du dossier que le bâtiment autorisé relève de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et qu'il est soumis à déclaration.

et que la clause autorisant un copropriétaire à effectuer, sans autorisation de l'assemblée générale, des travaux sur des parties communes était nécessairement nulle.

Elles ajoutent que le raisonnement des cédants a pour effet d'attribuer à la clause sur la détermination du prix par un tiers expert, un effet et une portée qu'elle ne revêt pas, l'introduction de cette

Ils prétendent que l'absence d'isolation des fenêtres était parfaitement visible par l'acquéreur, tout comme l'absence de double ventilation.

assainissement, il découle du défaut de chiffrage poste par poste dans cette rubrique un préjudice pour les époux X..., puisqu'il leur a été facturé la somme de 6. 600 euros TTC au titre d'un avenant

(n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13702 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDKW Décision déférée à la Cour : Jugement du 7 juin 2021 -Juge des contentieux de la protection

particulières.

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00516 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G7RY Décision déférée à la Cour : jugement du 06 février 2024 rendu par le Juge des contentieux de la protection

application des conditions particulières.

été remplacées par une fenêtre avec châssis ouvrant.

Rejeter toutes prétentions, fins et conclusions plus amples ou contraires aux présentes.

Par l'intermédiaire de cette clause, les bailleurs, conformément aux dispositions de l'article 555 alinéa 1 du code civil, se réservaient ainsi deux options, soit celle de faire jouer la clause d'accession

Par ailleurs, les requérants n'établissent pas, par la simple production d'attestations de riverains, que la rue Paul Bousquet est particulièrement dangereuse, d'autant que divers dispositifs tendant à

Or, le phénomène est apparu aussi ailleurs, dans des zone éloignées : devant porte fenêtre du salon et la chambre 1 (vu par exemple RE B... II page 16).

L'article 2 du contrat d'architecte stipule : « le contrat qui lie le maître d'ouvrage et l'architecte est constitué par le présent « cahier des clauses particulières » (CCP) et par le « cahier des clauses

Aux termes de l'article 1.7 du cahier des clauses techniques particulières du marché en litige : " Les travaux seront exécutés en 2 phases.

administratives particulières ; les articles 41.6 et 48.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux prévoient une procédure à respecter avant de faire

À défaut, de la dire et juger bien fondée à se prévaloir de ses clauses d'exclusion de garantie et de sa franchise contractuelle.

[L], qu'elle a pris connaissance de l'avis de l'expert, par ailleurs particulièrement confus, sur la dépréciation du fonds.

Ces dispositions particulières, même si l'exemplaire produit par la Sa Allianz Iard ne porte pas la signature du souscripteur, confirmées par l'attestation d'assurance produite par les appelants, établissent