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19 610 résultats pour « code civil - article 271 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Ch. civile et commerciale

69f43704cdc6046d472d090a

30 avril 2026

30 avril 2026

463 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 15 sur 981

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CA

Chambre civile TGI

69f434d7cdc6046d472cba86

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur la nullité du rapport d'expertise, les appelants soutiennent que l'expert n'a pas respecté l'article 276 du code de procédure civile (CPC), en ne répondant pas à leur dire du 9 juin 2020, malgré une

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8edd5

14 novembre 2011

14 novembre 2011

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fa8

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA05344_20240131

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 279 du même livre : " ().

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91865

24 juin 2014

24 juin 2014

Le 27 avril 2011, Madame X... a assigné son mari en divorce par application des articles 233 et 234 du Code Civil.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd8544b

8 février 2001

8 février 2001

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fac

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fad

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fae

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92faf

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb2

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb9

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fba

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fbb

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fbf

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle

6ème Chambre

5fd90dd83bbe5fa738b92fc1

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle

6ème Chambre

5fd90dd83bbe5fa738b92fc2

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fc6

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fc7

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

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