de l'article 700 du code de procédure civile, - vu l'article 367 du code des douanes, dire n'y avoir lieu à dépens.

les inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code

FRANCE RESTAURATION RAPIDE C/ DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE POITIERS Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON

FRANCE RESTAURATION RAPIDE C/ DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE [Localité 5] Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL

marchandises prohibées, en l'espèce 118 grammes de cocaïne, infraction prévue par les articles 414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438

de justice administrative, à suspendre l'exécution de l'arrêté n° 1124 CM du 14 juin 2021 portant modification du code des douanes au 1er mai 2021 et à ce que soit mise à la charge de la Polynésie française

indirectes et ressort à ce titre, en application de l'article L.199 al 2 du LPF, de la compétence du tribunal de grande instance ; Mais considérant que, par dérogation à ce texte, l'article 357 bis du Code

Discussion L'article 266 quinquies 4 a 2° du code des douanes énonce que le gaz naturel n'est pas soumis à la TICGN lorsqu'il est utilisé à double usage 'au sens du 2° du I de l'article 265 C' du même

Discussion L'article 266 quinquies 4 a 2° du code des douanes énonce que le gaz naturel n'est pas soumis à la TICGN lorsqu'il est utilisé à double usage «au sens du 2° du I de l'article 265 c» du même

comme raisonnable. 2.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative.

civil et 218 du code des douanes, les époux [X] et la SARL Petite auberge demandent à la cour de : -infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Sur la résolution du contrat

des articles 62 et 44bis (alinéa b) du codes des douanes pour intercepter le navire, le fouiller et placer les prévenus en rétention douanière, le tout au titre du droit de poursuite dans la zone contiguë

- l'a condamnée aux dépens ainsi qu'à payer l'Administration des Douanes 350 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

et droits indirects ; - le décret n°2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative.

La Douane fait valoir que les documents qui étaient annexés à l'AMR (LO et LS) suffisaient à garantir les droits du débiteur, aux termes du Code des Douanes, que la notification préalable d'un procès-verbal

lorsque cette irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée par le code des douanes, infraction ayant eu pour effet d'obtenir en tout ou partie une exonération ...ou un avantage quelconque alloué en

de l'arrêté n° 678 CM du 26 avril 2021 portant approbation de la mise à jour du code des douanes au 1er mai 2021 et à ce que soit mis à la charge de la Polynésie française une somme de 500 001 F FCFP