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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02055_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, () ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616246beaf0a1de0eb1b648a
26 mars 2014
26 mars 2014
[T], au 1er étage de l'immeuble sis [Adresse 1], et a endommagé les locaux de l'association Bourdon au rez-de-chaussée et sous-sol, donnés à commodat à l'association École du Chat, selon convention du
Source officielle5ème CH (référés)
656988688d601c83182c1783
16 août 2023
16 août 2023
GROUPAMA ANTILLES GUYANE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET-ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et par Me Nadia BOUCHER, avocat
Source officielleCabinet B
670b62adc9a105e045f40d6f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par jugement n° RG 22/00261 en date du 28 février 2023, le tribunal civil de première instance de Papeete a : - Prononcé la résiliation unilatérale du commodat à durée indéterminée conclu entre
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
679875d65d0c5ebad4c05894
27 janvier 2025
27 janvier 2025
[N] [B], associé majoritaire, et Mme [Z], -Constater l'existence d'une procédure de divorce en cours, -Attribuer à Mme [Z] la qualité de locataire et à tout le moins de bénéficiaire d'un commodat sur
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616333d6f74a27a178b843da
31 mai 2011
31 mai 2011
la chose jugée et de la condamner à leur payer la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts, à titre subsidiaire, de dire le congé infondé et de dire que le terme naturel prévisible du commodat
Source officielle4e Chambre B
61609a5954c6ec55cf710216
14 mars 2011
14 mars 2011
Il expose notamment que sa demande est fondée sur les dispositions de l'article 555 du code civil et non sur le commodat dont il a seulement fait état pour établir sa bonne foi et justifier des travaux
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00248_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
publiques et a été pris en méconnaissance des articles L. 511-1 du code de l'environnement et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté préfectoral contesté porte atteinte aux paysages et à la commodité
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd8547f
19 décembre 2000
19 décembre 2000
A l'audience du 20 octobre 2000, la société civile professionnelle COHEN, ci-après dénommée la société par commodité, qui concède avoir interjeté appel par fax du jugement entrepris, s'est attachée à montrer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00458_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code comprennent les dangers ou inconvénients " pour la commodité du voisinage () pour l'agriculture () pour la protection () des paysages () pour la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01050_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
obstacle à ce que l'impact visuel d'un projet, en particulier le phénomène de saturation visuelle qu'il est susceptible de produire, puisse être pris en compte pour apprécier ses inconvénients pour la commodité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00713_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
éoliens principalement sur le nord du territoire du département pose un grave problème de cohésion territoriale ; la concentration d'éoliennes dans un périmètre restreint constitue une atteinte à la commodité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04095_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
gardé par l'administration sur sa demande de permis de construire déposée le 29 mars 2018 et reçue par les services instructeurs le 4 avril 2018, portant sur la réalisation de travaux de confort, de commodité
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd89198
12 septembre 2006
12 septembre 2006
présente un lien suffisant au sens de l'article 70 du Nouveau Code de Procédure Civile pour être retenue comme recevable, reposant dans sa motivation sur la relation existant entre cette convention et le commodat
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dac5
8 octobre 2010
8 octobre 2010
nécessairement convenu depuis l'année 2005 de l'existence d'un bail verbal avec Madame A..., même si pour les années antérieures il peut être soutenu que celle-ci disposait de ce local à titre de commodat
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89ca3
11 octobre 2007
11 octobre 2007
La convention contenait un prêt à usage (à titre gratuit) ou commodat conformément aux articles 1875 et suivants du code civil en faveur de Mme Saran X..., laquelle a remis un chèque de 150.000 francs
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01665_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02053_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Pour ce qui est du motif tiré de la saturation visuelle autour du bourg de Saint-Généroux, le préfet doit être entendu comme ayant opposé un motif tiré de l'atteinte à la commodité du voisinage.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02842_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
des effets cumulés du projet avec les parcs éoliens existants ou approuvés ; - il méconnaît l'article L. 511-1 du même code dès lors que le projet porte une atteinte excessive au paysages, à la commodité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02140_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues () et voies publiques, () ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections
Source officiellePage 15 sur 108