[P] [M] et Mme [K] [M] une provision ad litem de 5 000 €, - rejeté toutes autres prétentions, notamment Ia demande de communication de pièces sous astreinte et les demandes réciproques au titre de l'article

avocats, à peine de nullité de la notification à partie, la mention de l'accomplissement de cette formalité devant être portée dans l'acte de signification destinée à la partie.

les parties, en distinguant, s'il y a lieu, entre les hypothèses (remise en état à neuf ; remise en état à la valeur vénale) susmentionnées o autoriser toute partie à faire exécuter à ses frais avancés

Il n’appartient pas aux médecins chargés de cet examen du dossier d’apprécier l’opportunité de la communication de tout ou partie du dossier, mais seulement l’adéquation des pièces communiquées aux motifs

de pièces.

Un avenant a été signé entre les parties le 17 juin 2013 lequel prévoyait que M. [A] exercerait les fonctions de Directeur du réseau [3] et [4].

Dans ses dernières conclusions en date du 12 mai 2025, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de communication de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation

Laurent GÉRARDIN, substitut général, qui a fait connaître son avis et dont les conclusions écrites ont été communiquées aux parties.

[X] est propriétaire de la maison indivise sise [Localité 9] à hauteur de 80% Et statuant à nouveau, - CONFIRMER la validité du document sous seing privé signé entre les parties d'un commun accord

Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et écritures, la cour a mis son arrêt en délibéré au 10 avril 2026.

Il en résulte que si le magistrat chargé d'instruire l'affaire ne peut fixer les délais et conditions de la communication entre parties de leurs prétentions, moyens et pièces, qu'après avoir recueilli

les parties dans le procès, la communication de l'entier dossier médical de Monsieur [H] [B] [U] par la Caisse au Docteur [N] [G], médecin consultant de la Société, demeurant [Adresse 3] et ce, conformément

et au consultant, le cas échéant pour la communication de leurs pièces et le dépôt de son rapport écrit, * demander au technicien : o de prendre connaissance des pièces qui lui auront été communiquées

Dans un deuxième temps, l'appelant avance l'irrecevabilité de la requête en prolongation pour défaut de pièces utiles en raison de la communication d'une copie non actualisée du registre du CRA en l'absence

et leurs conseils, entendre les parties et leurs conseils, ainsi que toute personne dont l'audition lui paraîtrait utile, se faire communiquer par les parties tous documents, devis, factures, plans

La cour considère qu'au regard des liens avérés entre MM. [J] et [R], et entre M.

X née X, c’est‐à‐dire, d’une part, Maître X, notaire à Meylan (38240) qui a procédé à la déclaration successorale, et, d’autre part, Maître X, notaire à Grenoble, en charge de la succession ; 2) tout

Il y a lieu de renvoyer les parties devant le tribunal judiciaire de Paris pour qu'il en soit statué.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 10 AVRIL 2026 (n° /2026, 7 pages) Numéro d'inscription

Force est de constater que s'il ressort des pièces versées aux débats et des écritures des parties que M. [J] et M.