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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
65336b91bb40ec8318f31f0d
11 octobre 2023
Le protocole d'accord du 18 octobre 2006 prévoit : '- intégration des heures supplémentaires dans le calcul de la prime annuelle, - calcul de la prime annuelle sur 12 mois, - calcul de la prime depuis
Cour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd907a6
20 juin 2013
d'écriture et de signature du testament olographe imputé à Julien X...par les époux X...constitue un incident de vérification d'écriture, - fait injonction aux parties de produire des documents de comparaison
4eme Chambre Section 2
5fd99b2d97c5ce8d813b6b0d
18 décembre 2019
La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures
5fd99b2f97c5ce8d813b6b14
5fd99b72531a1f8dd2c517f3
5fd99b74531a1f8dd2c517f9
5fd99b75531a1f8dd2c517fd
5fd99b78531a1f8dd2c5180d
5fd99b81531a1f8dd2c51834
5fd99b88531a1f8dd2c5184a
5fd99b8a531a1f8dd2c51854
5fd99f659c5c1a9224194ae9
majoration des heures supplémentaires et qu'ainsi le salarié n'établit pas que les heures éventuellement réalisées entre 35 heures et 38,5 heures n'ont pas été payées.
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5fd99b3297c5ce8d813b6b20
5fd99b87531a1f8dd2c51848
Pôle 6 - Chambre 5
60360ac126cfde6f73021c21
7 janvier 2016
[N] ne démontre pas l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail ; En conséquence, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.
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5fd99b75531a1f8dd2c51801
[Y] [V] de ses demandes de rappel de salaire sur les heures supplémentaires, de congés payés correspondant aux heures supplémentaires, de prime vacances, - débouté M.
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