AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
5fd872dd43b615220bc3a2ee
10 décembre 2020
10 décembre 2020
pour vous alerter sur la nécessité d'améliorer la qualité de vos prestations à l'égard des agences et clients pour répondre réellement à leurs besoins et anticiper les problèmes plutôt que de les complexifier
Source officiellePage 15 sur 4534
1ère Chambre
5fca8fb12c1bb282c37b1f39
8 septembre 2020
8 septembre 2020
La décision complète concernant l'accueil ou le rejet de la demande en cessation et/ou sanction de l'atteinte alléguée ne figure pas dans l'extrait fourni.
Résumé IA — à vérifier