Par ordonnance du 13 avril 2018, le juge commissaire a autorisé les licenciements économiques.

[H] [U] aux dépens ; Autorise, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, la SELARL Actah & Associés, avocat, à recouvrer directement contre la partie condamnée, ceux

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES   M.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de propreté.  

[P] [O], d'une part, Mme [J] [V] et M.

Que dès lors, en tout état de cause, l'autorité de la chose jugée de ces décisions s'appliquent aux conclusions du 13 mars 2026 s'agissant du même litige, entre les mêmes parties et pour le même objet

du 15 mars au 1er juin 2020, d'autre part du 29 octobre 2020 au 19 mai 2021, - Etablir un pré-rapport et recueillir les dires des parties, - Conclure après avoir fait part de ses observations sur

Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles elle se réfère, la SAS TRAVAUX AMENAGEMENT BÂTIMENT (TAB) demande de débouter la société AROMANCE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

La société [1] et le commissaire à l'exécution du plan de continuation d'une part, et l'AGS d'autre part, ont relevé appel des chefs de ce jugement.

Un calendrier de procédure a été fixé avec l'accord des parties à l'audience du 7 octobre 2025 pour leurs conclusions respectives, avant le 29 décembre 2025 pour M.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 28 mai 2026 à 10 heures 30. X se disant [P] [M] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.

Les parties ayant donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le dépôt des dossiers a été autorisé le 2 février 2026.

[R] a estimé ne pas avoir à signifier sa déclaration d'appel parce qu'elle n'apparaît que comme partie intervenante, quelle que soit la qualité qu'elle avait en première instance, est intimée en appel

Ce virement n'est pas évoqué dans les autres pièces, ni les conclusions des parties.

Pour un plus ample exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

[C] a formé appel de ce jugement en toutes ses dispositions. 4- Les prétentions et moyens des parties 4-1 Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 25 mars 2025, M.

Elle souligne que [X] [Z], qui ne revendique nullement la nationalité algérienne, est mal fondé à reprocher à l'autorité administrative de ne pas avoir sollicité les autorités algériennes en vue de procéder

Par conclusions du 13 novembre 2024, M. et Mme [B] demandent à la cour de : - leur décerner acte de ce qu'ils s'en rapportent à justice sur les moyens de procédure (forclusion et autorité de la chose

Par conclusions déposées au greffe de la cour d'appel de Paris le 12 août 2025, l'administration fiscale en réplique demande au délégué du Premier président de la cour d'appel de Paris de : - confirmer

En l'espèce, il n'est pas contesté que le syndicat a été autorisé par l'assemblée générale du 29 novembre 2021 à ester en justice à l'encontre des consorts [M] [E], de sorte qu'étant valablement partie