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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01577_20260129
29 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03478_20221103
3 novembre 2022
des principes de sécurité juridique, de confiance et d'attente légitime ; - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de l'abandon de la théorie du risque manifestement excessif et au moyen tiré
1re Chambre B
615e0ccdc25a97f0381f4af8
19 février 2015
des personnalités juridiques ; Que l'avantage fiscal dont Mme [P] a entendu bénéficier résulte d'un montage juridique légal dans lequel un monteur d'opération entre en contact avec un exploitant souhaitant
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01847_20251106
6 novembre 2025
Elle a acquis divers matériels dont la présence à bord était nécessaire et a souscrit un contrat d’assurance pour ce navire à compter du 1er aout 2022, dont une clause prévoyait sa mise en location à des
DCA_20MA02854_20230209
9 février 2023
Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.
6ème Chambre
DCA_24PA02153_20250507
7 mai 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.
DCA_22MA01850_20250310
10 mars 2025
Mérenne, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La SAS Ranex Builders, dont M.
2ème chambre
DCA_23TL00461_20250204
4 février 2025
Il fait valoir que : - le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'erreur d'appréciation n'est pas fondé ; les premiers juges se sont fondés sur le rapport d'expertise du docteur en
7ème chambre
DCA_21PA04329_20230614
14 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamon, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Dinh, avocat de M. A.
DCA_24PA02387_20260402
2 avril 2026
Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en écartant comme inopérant les moyens tirés de l’irrégularité de la procédure d’imposition soulevés à l’appui des conclusions tendant à
Cour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a4a
26 janvier 2006
déposées le 1er avril 2005 pour la compagnie GAN INCENDIE ACCIDENT ; Vu les dernières conclusions déposées le 11 mai 2005 pour Mme Thérèse X... épouse Y... ; Vu l'ordonnance de clôture du 29 juin
Chambre civile TGI
665abada97d5920008107e8e
19 avril 2024
Ils précisent enfin qu'aucune conclusion sur la valeur des biens ne peut être tirée des fiches de transaction du service immobilier et qu'il incombait aux demandeurs d'étayer leur démonstration avec des
DCA_20DA00421_20221027
27 octobre 2022
Dès lors, il n'y a pas lieu, dans la même mesure, de statuer sur les conclusions de M. et Mme B à fin de décharge des impositions et contributions dont l'administration leur a ainsi accordé la décharge
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00104_20241107
7 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que les premiers juges ont omis de répondre à ce moyen doit être écarté.
1ère chambre
68709fcdf0cfe7ae188fea5a
10 juillet 2025
pas l'existence d'un don manuel, le concubin 'prétendument lésé' doit rapporter la preuve d'un prêt'.
1ère Chambre
5fe1b7530767eeba3869cb6e
18 décembre 2020
CONSEIL (conclusions n°2), Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 05 juin 2020 (conclusions n°2) par Maître L... et de la SCP de notaires E...
5fe1b7410767eeba3869cb6a
L'action visant la SAS PROMOTION CONSEIL en qualité de tiers responsable en sa qualité de dirigeant de la société IGP2 a perdu son objet en raison de la confusion intervenue entre la société gérée et la
DCA_20LY01230_20220621
21 juin 2022
droit à déduction, il n'existait aucun risque de perte fiscale ; - s'agissant de la vente d'une maison à Saint-Ismier, l'imposition est atteinte par la prescription.
Pôle 4 - Chambre 8
602260b3fc5ba42f645b3e06
2 février 2021
et ne l' a pas menée en totalité de sorte qu'aucune conclusion sur sa responsabilité ne saurait en être tirée sauf en ce qu'il a consacré la conformité du DMS, *sur les parts de responsabilité, débouter
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02317_20231017
17 octobre 2023
Par un second jugement du 21 juin 2022, dont la métropole Nice Côte d'Azur relève appel, le tribunal l'a condamnée à verser à la SCI Twiggy la somme de 63 684,48 euros, sous déduction de la provision
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