Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - c’est à tort que le tribunal a écarté comme inopérants ses moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 de la convention

Dès lors, les moyens qu'elle soulève sont inopérants. Il suit de là que les conclusions tendant à l'annulation de la " décision " implicite du 8 janvier 2018 doivent être rejetées.

Il fait valoir que la requérante ne présente pas d'intérêt pour agir et que les moyens soulevés sont inopérants ou infondés.

des moyens invoqués à l’appui des conclusions dirigées contre les arrêtés du 12 mars 2020, tirés du vice de procédure, de l’erreur de droit, de l’erreur manifeste d’appréciation et de la discrimination

En ce qui concerne les moyens inopérants : 10.

Stillmunkes, président-assesseur, - et les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance d'un tel accord doit être écarté comme inopérant. 8.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 7.

La ministre de la culture soutient que : - les moyens tirés d'un dépôt tardif du rapport de diagnostic et de la méconnaissance des articles R. 523-19 et R. 523-38 du code du patrimoine sont inopérants

Vu les conclusions notifiées les 14 décembre 2021 par M.

Vu les conclusions notifiées les 15 décembre 2021 par M.

Vu les conclusions notifiées le 14 décembre 2021 par M.

Vu les conclusions notifiées le 15 décembre 2021 par M.

Vu les conclusions notifiées les 15 décembre 2021 par M.

Vu les conclusions notifiées le 15 décembre 2021 par Mme [Y], oralement soutenues à l'audience ; Vu les conclusions notifiées le 31 janvier 2022 par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion

Vu les conclusions notifiées le 15 décembre 2021 par M.

Vu les conclusions notifiées le 15 décembre 2021 par M.

Vu les conclusions notifiées les 15 décembre 2021 par M.

Vu les conclusions notifiées le 15 décembre 2021 par M.

Vu les conclusions notifiées le 15 décembre 2021 par Mme [O], oralement soutenues à l'audience ; Vu les conclusions notifiées le 27 janvier 2022 par la CIPAV, oralement soutenues à l'audience ; Pour