Il a produit un acte de décès de M. [K] [F] le 27 janvier 2026.

Par actes des 10 et 12 avril 2018, Mme [Y] [L] a assigné la société Groupe Ecotel et la société Grenke location devant ce tribunal afin d'obtenir l'annulation ou la résolution du contrat conclu avec Ecotel

de sa dette locative.

La société LOCAM tente de s'opposer à l'application du code de la consommation à son contrat de location conclu le 14 septembre 2016 en soutenant que ce dernier porte sur des services financiers et qu'il

Toutefois, pour la saison 2019, la SARL [Adresse 5] et la SARL Le Chronographe ont conclu, le 22 février 2019, deux contrats distincts intitulés « Contrat de location-gérance », portant chacun sur l'un

* * * EXPOSE DU LITIGE 1- Selon contrat de bail commercial conclu par acte notarié du 12 décembre 2013, la SCI du [Adresse 3] a donné en location à M.

L'acte précisait que la société [L] louait les locaux à la société civile immobilière (SCI) Celyn et que le contrat était conclu pour une durée déterminée de six mois courant du 1er septembre 2023 au 28

. **** Par acte sous-seing privé du 5 décembre 2006 la société CD a donné en location gérance à la société K.N.M son fonds de commerce de « bar ambiance musicale » exploité à [Localité 2] pour une

conclu pour une durée de trois ans, du 29 mars 2002 au 31 mars 2005, celui-ci devant prendre automatiquement fin à l'expiration de sa durée; Attendu que l'acte de cautionnement a été conclu comme conséquence

L'appelante fait valoir que l'association union nationale des combattants du département du Bas-Rhin a d'abord conclu un contrat de location avec la société Grenke Location le 11 février 2016 et que le

C'est dans ce contexte que par acte du 27 août 2020 la SAS Grenke Location a assigné M. [W] en paiement. Par acte du 9 novembre 2020, M.

. ******** Par contrat de bail signé le 4 juillet 2011, la société d'HLM de la [Localité 5] a donné en location un bien situé [Adresse 4] 1er étage, logement n° 93, à [Localité 6], moyennant un

Elle expose que le 20 janvier 2011, elle a été démarchée par la société EUROCAISSE qui lui a proposé de reprendre sa caisse enregistreuse donnée en location par la BNP, de lui racheter le contrat conclu

pas été effectuées, faute pour eux d'avoir provisionné leur conseil, mais ce contrat existe ; * le bailleur échoue donc à prouver une sous location ; * l'acte de rétractation du congé qui lui

Le bail commercial a été signé le 24 septembre 2020 devant Maître [C], notaire à [Localité 7], sous la forme d'un acte authentique.

Au soutien de ses demandes, [Localité 3] Habitat-OPH a fait valoir que le contrat de location était résilié de plein droit par le décès de la locataire en application des articles 14 et 40 de la loi du

---- Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- FAITS ET PROCEDURE Par acte

Par acte de commissaire de justice signifié le 29 juillet 2024, M.

Soutenant que cet acte est resté infructueux, la société Foncière DI 01/2005 a fait assigner, par acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2024, Mme [U] devant le juge des contentieux de la

L'acte de vente a ensuite été régularisé le 19 septembre 2016. La société Office locations transactions a assigné M.