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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
615e0e6cc25a97f0381f5658
2 avril 2014
civil aux sommes dues par les époux [C], - condamner conjointement et solidairement les époux [C] à payer aux époux [N] d'une part et [A] d'autre part, chacun, une somme de 4.000 € à titre de dommages
Cour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a3a
16 septembre 2013
l'autre et considéré, sur la demande subsidiaire du mari fondée sur les dispositions de l'article 237 du Code Civil, que la communauté de vie entre les époux n'avait cessé que depuis moins de deux ans
1re Chambre B
6162700618eff35429d864e9
6 mars 2014
Me [A], notaire à [Localité 1], a dressé le 22 juin 2004 l' acte de notoriété des deux époux.
6253c9f9bd3db21cbdd89b1e
12 juillet 2007
de 2 000 € ; -condamner par voie de conséquence les époux Y... conjointement et solidairement à verser cette somme aux époux B... ; -assortir également la condamnation à démolition de l'auvent d'une
6253cc50bd3db21cbdd8fbc6
3 octobre 2012
, - dit que selon l'accord des parties l'autorité parentale sur l'enfant mineur Camille sera exercée conjointement par les deux parents, - dit que selon l'accord des parties la résidence habituelle de
Chambre 4-8a
669a0187bf9da27f384b0cb2
18 juillet 2024
de carrière rectifié de son époux.
6253cbfdbd3db21cbdd8ec90
13 octobre 2011
exercée conjointement par les deux parents, - fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile du père, - dit que la mère exercerait son droit de visite selon l'accord des parties ou à défaut pendant
6253c862bd3db21cbdd85231
11 janvier 2001
. & Monsieur LIONET, conseillers -------------------------- Mme CHIROLA, greffier présent lors des débats DEBATS à l'audience en chambre du conseil du DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE ; Madame HANNECART, magistrat
Pôle 1 - Chambre 1
603362b900cc321461ff7bb9
27 juin 2017
deux ans à compter de leur découverte, l'article 26- 4 du code civil prévoyant que la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration constitue
6e Chambre C
6032a5fbed78511e009534b1
14 décembre 2017
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 06 Octobre 2017, elle sollicite donc que: - le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de l'époux - [G] [R] soit condamné à lui payer: la
6253cbcdbd3db21cbdd8e50e
1 octobre 2009
ayant attesté pour son conjoint souhaitent se rétracter et que d'autres attestations émanent de personnes n'ayant pas fréquenté les époux depuis plus de 10 ans ; •que les attestations produites ne sont
5ème Chambre
6618cf187935f50008be44a1
10 avril 2024
[S], - condamné Mme [R] [B] à verser aux époux [S] la somme de 986 euros au titre des impayés de loyers et 163 euros au titre de la taxe d'ordures ménagères pour l'année 2018, - condamné Mme [R] [B]
6253cb33bd3db21cbdd8d144
10 décembre 2008
Les époux ont ultérieurement divorcé suivant jugement en date du 27 novembre 2002.
6253c855bd3db21cbdd84f57
14 juin 2000
X... né le 15 avril 1965 à BOU-HAROUM (ALGERIE) ; - confier conjointement aux deux parents l'exercice de l'autorité parentale sur : - Shérazade, née le 16 juillet 1993, - Karim, né le 4 décembre
6253c843bd3db21cbdd84bdc
3 avril 1998
la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil, - constater que les époux X... sont déchus des délais de paiement qu'ils avaient obtenus, - condamner conjointement et solidairement
6253cbf3bd3db21cbdd8eb6b
30 novembre 2011
Elle demande à la Cour d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et de condamner Monsieur X... à lui payer une somme de 3. 000 euros en application des dispositions de
6253cb9bbd3db21cbdd8dded
9 mai 2011
vivant séparément depuis le 15 mars 1987 ; que deux enfants aujourd'hui majeurs et indépendants en sont issus ; que les époux sont l'un et l'autre âgés de cinquante-neuf ans ; Attendu que le seul fait
6253cb6dbd3db21cbdd8d72e
16 février 2011
X... sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, - dit que l'autorité parentale sur les enfants communs mineurs sera exercée conjointement par les deux parents, - fixé la résidence habituelle
CHAMBRE 7 SECTION 2
61631526e03efc4516bd2e5f
29 septembre 2011
Madame [D] à payer à Monsieur [V] une prestation compensatoire de 20.000,00 euros en capital, rejeté les demandes d'audition des deux enfants, constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur
6162bb48f32b7c38854c3019
10 janvier 2013
Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.
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