Présidente de chambre Madame Irène LUC, Conseillère, rédacteur Madame Claudette NICOLETIS, Conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Irène LUC dans les conditions

L'intimée soutient que la police souscrite n'est pas une garantie autonome qui ne dépendrait d'aucune condition autre que la simple réduction ou interruption des activités déclarées.

En l'absence d'une telle clause le changement de localisation intervenue dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat de

la seule décision du conseil de surveillance constitue une condition purement potestative, - Déclarer nulle la condition d'octroi des émoluments sur la seule volonté du conseil de surveillance, En

payés afférents : 798 euros rappel de salaires (commissions) : 5 032 euros congés payés afférents : 503 euros rappel de salaires (minima conventionnels) : 16 269,60 euros congés payés afférents :

Elle conteste le caractère potestatif de l'article 9.3 et le caractère léonin de la clause 11.4.2 du contrat.

Elle a conclu le 10 février 2006 avec la société Protec, spécialiste du traitement de surface, un « contrat de partenariat » par lequel elle lui a confié la métallisation de ses pièces plastiques.

Il est constant que le contrat n°119949447 C 'MMA PRO-PME prévoit, page 75 des conditions générales, dont le souscripteur a reconnu, aux termes des conditions particulières qu'il a signées, avoir reçu

Fixer cette date à la vente définitive de l'immeuble qui dépendrait uniquement de la volonté de la SCI comme celle-ci le demande, assortirait l'obligation de remboursement d'une condition potestative illicite

que d'autre part, l'existence d'une procédure au fond ne rend pas abusif l'appel d'une garantie à première demande et ne saurait être opposée à l'engagement de l'établissement financier de payer sur simple

Elle affirme que le vendeur d'une chose qui possède sur elle un droit conditionnel ne vend pas la chose d'autrui, ce qui est son cas avec ce droit de lever l'option, qui n'est point potestatif.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Enfin, il ne s'agit pas là d'une condition, qui pourrait être potestative, mais de l'expression même du consentement à l'achat, l'accord de principe donné par les services administratifs de la SACVL, ou

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement, outre celle de 11 045,85 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis non versée, ainsi que 1 104,58 euros brut au titre des congés

Cette promesse prévoyait la condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire d'un montant de 1.500.000 euros, et l'octroi, par Monsieur [K], d'une garantie d'actif et de passif, contre garantie par

Le simple silence de la société Duralex à la réception de ces rapports évoquant la méthode spécifique de facturation Schneider ne peut en aucune manière valoir novation au contrat conclu avec la société

Sur les conditions de la révocation: M.