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77 237 résultats pour « conditions de l'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_23NT03475_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Dans le second cas, il consulte la commission départementale consultative compétente. / Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

6a0ff741cdc6046d478a0694

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans ces conditions, c'est à juste titre que la société soutient que les conditions de l'autorité de la chose jugée ne sont pas réunies. Le moyen soulevé par le [4] sera en conséquence écarté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce2bd3db21cbdd91997

Appel

22 juillet 2014

22 juillet 2014

La salariée n'explicite pas en quoi ce manquement a pu avoir pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6780be1e780de3a214879e5c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ils indiquent avoir la conviction que les conditions déplorables d'exploitation et d'entretien des bâtis dont la libération est programmée ab initio par l'exploitant au stade de la conception du projet

Source officielle
CA

Avis

CADA:20143395

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

Timbaud : 1) tous les signalements et toutes les réclamations, ne faisant plus l'objet d'une procédure administrative ou juridictionnelle, concernant la situation générale de ce quartier ainsi que les conditions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdbddb84a72f0bcd0062798

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

C'est dans ces conditions que la société BIGBEN INTERACTIVE a saisi le tribunal de grande instance de Paris par exploit du 27 juillet 2015 pour demander la nullité du contrat de cession de marques pour

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9b8b066fcf8ae94eb9674

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

- ils étaient libres de fixer leurs propres conditions de travail.

Source officielle
CA

Chambre Civile

687732f17032dd17d194babf

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

manque d'approfondissement pour obtenir des informations plus précises sur la prévalence de la mycoplasmose dans la région de Touraine ; - le manque d'approfondissement et de détail sur l'ensemble des conditions

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd95b72621b5445c2a2d14f

Appel

18 février 2020

18 février 2020

, ce qui aurait permis à Monsieur [B] de céder son exploitation dans des conditions moins défavorables.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65b3596a1d7564000872dae9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Au même moment la SARL TENNIS ET LOISIRS assignait, suivant exploit introductif d'instance en date du 27 octobre 2009, ses bailleurs en nullité du congé délivré pour abus de droit et fraude, faisant valoir

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9940e1674e4859738d0e1

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Leur contestation est tardive et sans explication.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6528df55aaebb88318fda578

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur la déchéance de la marque [Localité 5] n° 3630625 pour défaut d'exploitation À titre infirmatif, la société Maison Marie [Localité 5] estime que les conditions de la déchéance prévues par l'article

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02138_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Elle soutient que : - la reconstitution de son chiffre d'affaires est radicalement viciée du fait d'un changement dans ses conditions d'exploitation ; la modulation appliquée au titre des exercices 2010

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04384_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

cette convention a été conclu entre la commune et la Compagnie générale de stationnement, venant aux droits de la société Setex, en vue de tenir compte de l'évolution technique et financière des conditions

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

6a0ff7bacdc6046d478a1763

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

d'aménagement du site [Localité 5] prévoit la création de trois cuisines intégrées de marque Schmidt, ce qui constitue une amélioration qualitative manifeste excédant le strict rétablissement des conditions

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00102_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Dans ces conditions, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6157f592dfd5cc6bf056eecb

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Dans ces conditions, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033077862ecc379d9a7c58b

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

Sur l'évaluation du préjudice invoqué par la société ISA France, La société Sage rappelle que la société ISA France confirmait en décembre 2004 que l'entrepôt avait retrouvé des conditions normales

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc38e582bf3e5cd79ca407

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Le jugement déféré et la décision d'engagements Dans ces conditions, par exploit du 23 décembre 2010, la société Fnac, aux droits de laquelle vient la société Kering, a assigné la société Accentiv'Kadéos

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6157f592dfd5cc6bf056eecc

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Dans ces conditions, un rappel de salaire de 231,58 euros est dû, outre les congés payés afférents.

Source officielle

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