CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
Dans le second cas, il consulte la commission départementale consultative compétente. / Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation
2ème chambre sociale
6a0ff741cdc6046d478a0694
21 mai 2026
Dans ces conditions, c'est à juste titre que la société soutient que les conditions de l'autorité de la chose jugée ne sont pas réunies. Le moyen soulevé par le [4] sera en conséquence écarté.
Cour d'Appel
6253cce2bd3db21cbdd91997
22 juillet 2014
La salariée n'explicite pas en quoi ce manquement a pu avoir pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6780be1e780de3a214879e5c
9 janvier 2025
Ils indiquent avoir la conviction que les conditions déplorables d'exploitation et d'entretien des bâtis dont la libération est programmée ab initio par l'exploitant au stade de la conception du projet
Avis
CADA:20143395
2 octobre 2014
Timbaud : 1) tous les signalements et toutes les réclamations, ne faisant plus l'objet d'une procédure administrative ou juridictionnelle, concernant la situation générale de ce quartier ainsi que les conditions
Pôle 5 - Chambre 1
5fdbddb84a72f0bcd0062798
22 janvier 2019
C'est dans ces conditions que la société BIGBEN INTERACTIVE a saisi le tribunal de grande instance de Paris par exploit du 27 juillet 2015 pour demander la nullité du contrat de cession de marques pour
Ch. Sociale -Section B
5fd9b8b066fcf8ae94eb9674
5 décembre 2019
- ils étaient libres de fixer leurs propres conditions de travail.
Chambre Civile
687732f17032dd17d194babf
15 juillet 2025
manque d'approfondissement pour obtenir des informations plus précises sur la prévalence de la mycoplasmose dans la région de Touraine ; - le manque d'approfondissement et de détail sur l'ensemble des conditions
1ère Chambre
5fd95b72621b5445c2a2d14f
18 février 2020
, ce qui aurait permis à Monsieur [B] de céder son exploitation dans des conditions moins défavorables.
Chambre 1-7
65b3596a1d7564000872dae9
25 janvier 2024
Au même moment la SARL TENNIS ET LOISIRS assignait, suivant exploit introductif d'instance en date du 27 octobre 2009, ses bailleurs en nullité du congé délivré pour abus de droit et fraude, faisant valoir
5fd9940e1674e4859738d0e1
9 janvier 2020
Leur contestation est tardive et sans explication.
1ère chambre civile A
6528df55aaebb88318fda578
12 octobre 2023
Sur la déchéance de la marque [Localité 5] n° 3630625 pour défaut d'exploitation À titre infirmatif, la société Maison Marie [Localité 5] estime que les conditions de la déchéance prévues par l'article
DCA_21VE02138_20230411
11 avril 2023
Elle soutient que : - la reconstitution de son chiffre d'affaires est radicalement viciée du fait d'un changement dans ses conditions d'exploitation ; la modulation appliquée au titre des exercices 2010
3ème chambre
DCA_21TL04384_20231205
5 décembre 2023
cette convention a été conclu entre la commune et la Compagnie générale de stationnement, venant aux droits de la société Setex, en vue de tenir compte de l'évolution technique et financière des conditions
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
6a0ff7bacdc6046d478a1763
d'aménagement du site [Localité 5] prévoit la création de trois cuisines intégrées de marque Schmidt, ce qui constitue une amélioration qualitative manifeste excédant le strict rétablissement des conditions
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
Dans ces conditions, M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6157f592dfd5cc6bf056eecb
30 septembre 2021
Pôle 5 - Chambre 11
6033077862ecc379d9a7c58b
13 octobre 2017
Sur l'évaluation du préjudice invoqué par la société ISA France, La société Sage rappelle que la société ISA France confirmait en décembre 2004 que l'entrepôt avait retrouvé des conditions normales
Pôle 5 - Chambre 4
5fdc38e582bf3e5cd79ca407
12 décembre 2018
Le jugement déféré et la décision d'engagements Dans ces conditions, par exploit du 23 décembre 2010, la société Fnac, aux droits de laquelle vient la société Kering, a assigné la société Accentiv'Kadéos
6157f592dfd5cc6bf056eecc
Dans ces conditions, un rappel de salaire de 231,58 euros est dû, outre les congés payés afférents.
Page 15 sur 3862