Elle ne peut donc légitimement prétendre que sa locataire ne peut pas lui opposer l'exception d'inexécution dans ces conditions.

Les débats ont eu lieu à l'audience du 3 mars 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 21 mai 2026.

[N] ont donné congé du logement. Un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement entre les parties le 1er décembre 2022. Par assignation en date du 31 janvier 2024, M.

ne peut se faire que par délégation du préfet et que la signature de la requête par Mme [W] sans mention de la délégation entache celle-ci d'irrégularité, que la requête doit donc être déclarée irrecevable

tenu du confinement lié au Covid 19, des mesures de télétravail avaient été prises à compter du 17 mars 2020 et qu'il avait bénéficié d'arrêts de travail, de chômage partiel et de congés entre le 16 mars

Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

C'est dans ces conditions que par acte en date du 8 mars 2021, M. [H] [I] a assigné Mme [K] [Y] devant le Tribunal judiciaire de Chartres en règlement de la pénalité et de dommages-intérêts.

Ce dernier a sollicité pour ses travaux la communication de plusieurs documents, dont un plan en 3D du 1/4 bobinage, que la société [V] [E] n'a accepté de transmettre qu'à la condition que leur diffusion

dans l'annexe de l'arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention et d'un traitement automatisé données à caractère personnel dénommé logiciel de gestion individualisée des centres

Le 28 mars 2010, le préfet de l'[Localité 5] a autorisé M. [Q] [F] à exploiter 171 ares 25 centiares de terres dont notamment les parcelles louées à M. [C].

[O] [I] ont donné à bail à la SARL [Q] et compagnie, exploitant un débit de boissons sous l'enseigne « le Clos », un ensemble immobilier situé à [Localité 3] (Marne), [Adresse 3].

Le 28 mars 2010, le préfet de l'OISE a autorisé M. [W] [X] à exploiter 171 ares 25 centiares de terres dont notamment les parcelles louées aux époux [G].

2026 ; Le 06 Mai 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : Exposé des faits et de la procédure Le 23 octobre 2019, Monsieur [O] [W]

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Le salarié a été placé en arrêt de travail le 4 mars 2019 puis victime pendant celui-ci, le 7 mars suivant, d'un accident de moto.

Par décision du 9 mars 2021, la caisse a refusé de prendre en charge la pathologie déclarée de M. [E] en raison de l'avis défavorable émis par le [2] de la région [Localité 4] Alsace-Moselle.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 6 mars 2026 **** Par acte sous seing privé du 24 avril 2021, Mme [V] [H] a donné à bail à M.

Il importe qu'elles soient corroborées par d'autres éléments (Soc., 11 mars 1999, n° 97-17.149 ; Civ. 2e, 28 mai 2014, n° 13-16.968).