Aux termes de l'article L 13-13 du Code de l'expropriation , les indemnités allouées à l'exproprié doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation.

Cette disposition est entrée en vigueur postérieurement à l'ordonnance d'expropriation intervenue le 12 septembre 2018.

du 8 juin 2021, la juridiction de l'expropriation près le Tribunal Judiciaire de Melun a déclaré expropriés au profit de GRAND PARIS AMENAGEMENT les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers

Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2011 ouvrant l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, laquelle a été prononcée le 19 juin 2012, Vu l'ordonnance d'expropriation du 6 décembre

L'ordonnance d'expropriation nécessaire à la réalisation de ce projet a été rendue par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Versailles le 20 février 2015.

Une ordonnance d'expropriation a été rendue le 18 mai 2015.

, en qualité de titulaire, par ordonnance de la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Aix en Provence.

Par ordonnance du 30 mars 2015, le juge de l'expropriation du Val-de-Marne a déclaré expropriés les biens concernés parmi lesquels les parcelles cadastrées U n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3]

Lorsque l'expropriant fait fixer l'indemnité avant l'ordonnance d'expropriation, la consistance du bien exproprié est appréciée à la date du jugement.

de la juridiction, le juge saisi prononce, par ordonnance, l'expropriation des immeubles ou des droits réels déclarés cessibles au vu des pièces mentionnées à l'article R. 12-1.

, en qualité de titulaire, par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix en Provence.

A la suite de l'arrêté de cessibilité en date du 17 février 2022, le juge de l'expropriation de la Gironde a, par ordonnance du 8 juin 2022, déclaré ce bien immédiatement cessible pour cause d'utilité

PARANT, juge de l'expropriation pour le département de l'Ariège, désigné par ordonnance du premier président du 3 décembre 2002 : I.

En l'espèce, l'ordonnance d'expropriation est du 16 décembre 2021.

d'expropriation rendues le 2 juin 2015 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne.

Ils ont alors saisi le juge de l'expropriation pour faire constater que les ordonnances de transfert de propriété n'avaient pas de base légale et obtenir la restitution de la parcelle AZ n° [Cadastre 1

Par ordonnance du 11 janvier 2013, le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Rodez a prononcé l'expropriation des parcelles cadastrées section [Cadastre 4] et [Cadastre 5].

du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, Juge suppléant de l'Expropriation du Département des Pyrénées Orientales, désigné par Ordonnance de Madame la Première Présidente, -Monsieur Jean-Louis IS

Par ordonnance du 06 juin 2023, le transport a été fixé au 05 juillet 2023. Ni le commissaire du Gouvernement, ni l'exproprié n'ont déposé d'écritures.

devant revenir conjointement aux expropriés pour l'expropriation du bien situé [Adresse 3].