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1 292 résultats pour « conseiller ayant occupé le siège du ministère public lors du prononcé du jugement entrepris »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

6979bd2dcdc6046d47f33671

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Julie ROUET, lors des débats et Madame Frédérique HABARE lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 08 Décembre 2025 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

670a118df178dc2492b0fd1e

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[S] [Y] a relevé appel de l'ordonnance prononcée en sa présence à distance avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles

Source officielle
CA

ETRANGERS

6778cef651d7dea0bca2b3eb

Appel

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Sur la prolongation de la rétention M. [X], assisté de son conseil, fait valoir que la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

1re Chambre A

6035d8f493eaa93f9251e0bd

Appel

16 février 2016

16 février 2016

PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES COTE D'AZUR Grosse délivrée le : à :Me Evrard Me Imperatore Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60373e2f735be21caf5079f2

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Par jugement du 28 mai 2013, le Conseil de prud hommes de Lyon (section industrie) a : - dit et jugé que le Conseil de prud hommes est incompétent pour statuer sur la résiliation judiciaire du contrat

Source officielle
CA

Chambre civile

645c878a9925b3d0f8f8f355

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

SOLAIRE DE MARTINIQUE 8, la Trompeuse Centre d'affaire de Californie [Localité 6] Non représentée MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au Ministère public, en la personne de Mme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69d73c46cdc6046d479b7a8b

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Carla DEVEILLE-FONTINHA, qui a fait connaître

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01581_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Par un jugement du 14 mai 2018, le conseil de prud'hommes de Paris a, en conséquence, prononcé la nullité de ce licenciement et a ordonné la réintégration de Mme C.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

64a7af153bcaf505db69628e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2023.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68fb977f11af6ba0065f3950

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

; Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.

Source officielle
CA

ETRANGERS

669f477db8a2ee2bca84af44

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L'appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l'étranger en situation irrégulière fait peser sur l'ordre public (ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dont la jurisprudence

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6011d58a1ca254903fe63d6c

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Le jugement entrepris sera infirmé sur le montant des sommes allouées à la société Le Parc.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ce8

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

BR/ MLK COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 380 DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 10/ 00273 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE

Source officielle
CA

1ère Chambre

68fc5ba8af64986e40f7c70e

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Richard PERINETTI Conseiller Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseillère *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme SERGEANT *************** ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01512_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Comptoir Méditerranéen Matériels Entreprises (CMME) a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6035cbd3f8b03632fac38de0

Appel

25 février 2016

25 février 2016

Greffier lors des débats : Florence Chanvrit adjoint administratif principal faisant fonction de greffier ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Source officielle
CA

21e chambre

5fdb9225caf36c70a05732e1

Appel

21 février 2019

21 février 2019

, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Christine LECLERC, Mme Y...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162fdf53ebbdffcbea6aa67

Appel

25 novembre 2010

25 novembre 2010

Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique ayant ses bureaux [Adresse 6] non comparant (assignation à comparaître devant la cour d'appel de Paris en date du 13 septembre

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01556_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

66fce4168d6ea26f688daae8

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

entreprise.

Source officielle

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